Contenu

Pêche à pied de loisir au filet fixe

 

Sommaire :

L’autorisation de pose du filet
Les caractéristiques du filet fixe
L’installation et l’identification du filet
Les zones d’interdiction de pose du filet fixe
La période d’interdiction
La déclaration de captures

 

La campagne de dépôt des demandes d’autorisation de pose de filet fixe sur l’estran pour l’année 2023 débutera le 01/10/2022 à 00h00 au plus tôt et s’achèvera le 01/11/2022 à minuit au plus tard.


L’autorisation de pose du filet



- Le demandeur doit être majeur
- L’autorisation est personnelle et permet à son titulaire la pose d’un seul filet.

Demande d’autorisation :

Le dépôt d’une demande d’autorisation de caler un filet fixe s’effectue chaque année au moyen d’un formulaire saisi en ligne accessible à cet emplacement.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/filets-fixes-landes-2023

Chaque demande doit préciser :

- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, et domicile du demandeur ;
- la nature du filet que le demandeur envisage d’employer (type du filet longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) ;
- la commune où le demandeur compte utiliser son filet, en indiquant les deux bornes kilométriques littorales encadrant sa position ( cf. cartographies des 12 communes littorales ci-après, permettant de localiser les balises littorales )
- l’engagement du demandeur à exercer personnellement cette pêcherie, et à documenter les déclarations de captures

Un usager ne pouvant accéder à la procédure dématérialisée peut toutefois compléter un formulaire disponible auprès de la Délégation à la mer et au littoral 64/40 et l’adresser par dépôt physique, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, entre le 1er octobre et le 1er novembre, à l’adresse suivante :

Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
16 Avenue de l’Adour
CS 80331
64600 ANGLET

Arrêté préfectoral n°40-2019-09-11-001 du 11 septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côté landaise (format pdf - 143.1 ko - 06/09/2022)

Lieu de calage :

Il est demandé de préciser le lieu de calage. L’utilisateur est invité à indiquer la commune et à reporter sur le formulaire de demande les deux bornes kilométriques littorales encadrant la position du filet, qui figurent sur les cartes ci-dessous :
-  Biscarrosse (format pdf - 367.2 ko - 06/09/2022)
-  Mimizan (format pdf - 344.8 ko - 06/09/2022)
-  Saint-Julien-en-Born (format pdf - 4.3 Mo - 06/09/2022)
-  Lit-et-Mixe (format pdf - 5 Mo - 06/09/2022)
-  Vielle-Saint-Girons (format pdf - 5.1 Mo - 06/09/2022)
-  Moliets-et-Maa (format pdf - 4.2 Mo - 06/09/2022)
-  Messanges (format pdf - 3.9 Mo - 06/09/2022)
-  Vieux-Boucau-les-Bains (format pdf - 3.9 Mo - 06/09/2022)
-  Soustons (format pdf - 3.9 Mo - 06/09/2022)
-  Seignosse (format pdf - 4.6 Mo - 06/09/2022)
-  Soorts-Hossegor (format pdf - 4.3 Mo - 06/09/2022)
-  Capbreton (format pdf - 4.8 Mo - 06/09/2022)

Les caractéristiques du filet fixe


Filet calé sur l’estran


- Maillage minimal : 100 mm maille étirée (filet mouillé)
- Longueur maximale : 50m, d’un seul tenant.
- Hauteur maximale : 2m.











L’installation et l’identification


L’installation
Le filet doit être :
- Retenu au fond, calé au moyen de piquets ou de poids sur le fond ;
- Supporté uniquement par une ralingue munie de flotteurs ;
- Calé à plus de 150 m d’un autre filet ( dans tous les directions ).













L’identification

Le filet doit comporter :
- Sur les deux piquets de fixation une plaque permanente et résistante à l’eau de mer sur laquelle sont gravés les noms et prénom de l’usager
- À chaque extrémité, un flotteur de couleur orange, de 25 cm de diamètre minimum, comportant une bande réfléchissante homologuée Solas visible en surface de tout côté ainsi que le nom, prénom du détenteur de l’autorisation et le numéro de l’autorisation
-  Arrêté du préfet maritime n°2019/095 du 23 octobre 2019 portant l’obligation de balisage des filets fixes posés dans la zone de balancement des marées (format pdf - 305.1 ko - 06/09/2022)
-  Information aux détenteurs d’autorisations de pose de filets fixes (format pdf - 214.2 ko - 06/09/2022)




Les zones d’interdiction de pose des filets fixes



- les chenaux balisés d’accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
- les zones d’activités nautiques ;
- les zones de baignades balisées ;
- les cours d’eau et canaux affluant à la mer, entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux ;
- tout point du littoral situé à moins de 50m d’une concession de cultures marines ;
- tout point du littoral situé à une distance inférieure à 150 mètres de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau et canaux affluant à la mer ;
- tout point du littoral situé à moins de 5 kilomètres de la limite transversale de la mer dans l’embouchure de l’Adour fixée suivant une ligne droite joignant les deux musoirs des digues établies sur les deux rives du fleuve, en aval de Bayonne, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1858 susvisé.

La période d’interdiction


Interdiction de poser des filets fixes dans la zone de balancement des marées dans le département des Landes du 1er juin au 30 septembre

La déclaration de captures


Chaque demandeur d’une autorisation de pose de filet fixe s’engage à remettre des déclarations de captures selon le modèle à télécharger ici : modele fiche de peche (format pdf - 137.4 ko - 06/09/2022)
Les fiches déclaratives sont à transmettre à la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes à ANGLET (64) au plus tard le 15 du mois suivant la période, soit :
• le 15 juin pour la période du 1er janvier au 31 mai de l’année d’autorisation,
• le 15 janvier de l’année suivante, pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année d’autorisation.
En cas d’inactivité, pour chaque période correspondante, la déclaration est remise avec la mention « néant ».

Pêche du bar
Le règlement UE 2022/109 du 27 janvier 2022 établissant pour 2022 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques a fixé un maximum de deux bars communs pouvant être capturés et détenus par pêcheur et par jour. Le même règlement précise à l’article 12 que les filets fixes ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen dans le cadre de la pêche récréative. La conservation du bar commun pêché au moyen d’un filet fixe n’est donc pas autorisée. Ainsi, il sera exigé des pêcheurs récréatifs ayant posé des filets fixes, de rejeter tout bar capturé involontairement dès la relève du filet, et de déclarer systématiquement ces rejets dans les fiches de pêche.
Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’au retrait de l’autorisation.

Rappel :
Il est strictement interdit de vendre les produits de la pêche de loisir. Toutes les infractions à la réglementation de la pêche maritime sont passibles de poursuites.