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Numérisation des documents d’urbanisme et publication sur le Géoportail de l’urbanisme

 

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

I – Genèse et déploiement du Géoportail de l’urbanisme

Le 14 mars 2007, l’Union Européenne a adopté la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, dite Inspire (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/directive-europeenne-inspire) qui pose les fondements d’une infrastructure d’information géographique pour favoriser la protection de l’environnement et pour faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation des données géographiques.

L’Etat français l’a transposée en décidant la création du Géoportail de l’urbanisme (GPU) le 19 décembre 2013 (ordonnance n°2013-1184), portail national de l’information réglementaire en urbanisme. La première version a été mise en ligne en 2016 et les développements continus, issus de phases de concertation avec les territoires, permettent de rendre le portail plus performant et contribuent à la modernisation de l’action publique.

Début 2020, on dénombrait plus de 8 500 documents d’urbanisme (DU) disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme ainsi que plusieurs milliers de servitudes d’utilité publique. Il devient la plateforme qui entrepose les données ouvertes produites par l’Etat, les collectivités et d’autres autorités compétentes, sur laquelle s’appuient des tiers pour développer des services et produits numériques connexes. La coordination avec d’autres services de l’Etat comme le contrôle de légalité via l’application @CTES, administrée par la Direction générale des collectivités locales, ou la traduction numérique du règlement d’urbanisme avec SmartPLU renforcera la légitimité du Géoportail de l’urbanisme et la fiabilité des données qui y sont présentées dans l’écosystème naissant de l’urbanisme numérique.

II – Les services offerts par le Géoportail de l’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :

  • Localiser son terrain ;
  • Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;
  • Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune) ;
  • Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;
  • Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf) ;
  • Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;
  • Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).

Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données fiables qui y sont présentes.
La mise en ligne de cette donnée ouverte sur l’urbanisme permet à des acteurs du numérique de développer des services innovants à destination des particuliers et professionnels.

III – Alimentation et échéances réglementaires

Les personnes habilitées à verser des documents dans le Géoportail de l’urbanisme sont :

  • Les autorités compétentes en matière de servitudes d’utilité publique (SUP) qui ont la charge de mettre en ligne les servitudes dont elles ont la responsabilité. Les gestionnaires de SUP doivent, depuis le 1er juillet 2015, numériser et transmettre à l’État, au format défini par le CNIG, les SUP dont ils ont la charge.
  • Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent la mise en ligne des documents d’urbanisme en vigueur sur leur territoire, à savoir :
    • Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
    • Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;
    • Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) ;
    • Les Cartes Communales (CC) ;
    • Les Plans d’Occupation des Sols (POS) ;
    • Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

La numérisation des documents d’urbanisme peut être déléguée à un tiers mais la vérification avant publication sur le GPU reste à la charge de l’autorité compétente.

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités devaient rendre leurs documents d’urbanisme accessibles en ligne (sur leur site propre, sur le Géoportail de l’urbanisme, etc.).

La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire depuis 1er janvier 2020 au titre du Code de l’urbanisme. Lorsque les collectivités effectuent une révision de leur document d’urbanisme, elles doivent le numériser au format CNIG (cnig.gouv.fr/?page_id=2732) et le transmettre à l’État dans ce format.

IV – Les avantages de la dématérialisation

- IV-1 – La numérisation des DU et des SUP ainsi que leur téléversement sur le GPU allègent les collectivités et leur permet d’être plus efficientes :

  • Une économie d’espace physique est réalisée grâce à la simplification de l’archivage permise par la numérisation.
  • Les services des collectivités sont aussi moins sollicités, au guichet ou par téléphone, puisque les DU sont disponibles sur internet.
  • Les citoyens peuvent consulter le GPU afin de localiser leur terrain, connaître le zonage et les prescriptions qui s’y appliquent, consulter en ligne les pièces écrites, etc. Cela pourra permettre aux services des collectivités de se concentrer sur les questions plus pointues sur le document d’urbanisme.
  • L’article L133-5 code de l’urbanisme prévoit par ailleurs que les transmissions des documents arrêtés ou approuvés peuvent être effectuées par échange électronique au standard CNIG. Cette option permet de réduire les coûts d’impression qui peuvent constituer une énorme charge.
  • La mise à disposition sur une plateforme d’État unique de l’ensemble des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol permettra de passer plus de temps à étudier les enjeux du territoire en évitant la perte de temps consistant à contacter chaque gestionnaire.
  • Le GPU n’est pas un outil d’instruction du droit des sols. En revanche, la collectivité qui a numérisé son PLU au standard CNIG peut se servir par la suite de cette version dématérialisée pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.

- IV-2 – Le GPU est un outil de valorisation des politiques locales : il permet de faire connaître et de partager les pratiques vertueuses :

  • Tout un chacun peut consulter les DU et SUP de manière gratuite. Les informations de constructibilité et les règlements parcellaires sont accessibles à tous.
  • Une collectivité peut s’inspirer de politiques territoriales mises en place ailleurs pour prendre des décisions en matière de planification.
  • La facilitation de l’accès aux DU permet aux citoyens de se les approprier.
  • Grâce au rapprochement GPU – @CTES, le contrôle de légalité des DU pourra se faire de manière dématérialisée en les téléversant sur le GPU : les délais d’instruction seront raccourcis et les demandes d’autorisation d’urbanisme sécurisées.

- IV-3 – La publication des DU et SUP sur le GPU sert de socle au développement de services connexes utiles à tous :

  • Des services de simulation de constructibilité ou encore d’analyse de l’occupation du sol pourront être développés plus facilement. Un exemple de ces services est SmartPLU, outil de traduction numérique des règlements d’urbanisme.
  • Le bon remplissage du GPU permet aux administrés de remplir le bon Cerfa pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Le service en ligne « Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme » disponible sur le site www.service-public.fr, dans la partie logement/urbanisme/autorisations d’urbanisme/permis de construire pour une maison individuelle ou une piscine prend en compte des données provenant du GPU pour orienter vers le bon Cerfa.
  • La mise à disposition des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme est l’une des quatre briques centrales de la charte d’engagement pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme déjà signée par les principales associations d’élus (AMF et AdCF) et le ministre en charge de la Ville et du Logement.

V – Assistance

  • L’Agence départementale d’aides aux collectivités locales (ADACL), via sa plateforme IGECOM40.