L’article 62 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a modifié le code de l’environnement dans le sens d’une simplification, en matière d’instruction des demandes de procédures du "cas par cas", pour les projets impactant l’environnement.

L’instruction de ces demandes est désormais confiée aux services de la DDTM, de l’UD-DREAL et de la DDCSPP des Landes, à compter du 1er janvier 2019, pour les dossiers relevant de leur domaine de compétence.