Les loyers des terres agricoles sont actualisés depuis l’année 2010 sur la base d’un indice national des fermages.

L’indice de fermage (pour un bail en cours) permet de calculer le montant dû par le fermier suivant la variation de cet indice par rapport à l’année précédente.

Année 2016

L’arrêté préfectoral et sa notice du 27 septembre 2010 (format pdf - 1011.8 ko - 03/10/2016) constate l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2016 : il permet de calculer le nouveau loyer pour le département des Landes. L’arrêté préfectoral du 30 avril 2014 (format pdf - 38.9 ko - 19/06/2014) constate le loyer des bâtiments d’habitation compris dans un bail rural.

La composition de l’indice national est fixée par le décret n° 2010-1126 (format pdf - 72.7 ko - 11/10/2010) du 27 septembre 2010 et l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 qui constate sa variation pour 2022. ( Arreté ministériel du 13 juillet 2022 (format pdf - 125.1 ko - 07/10/2022) )

Année 2022 : prix des fermages

L’indice national des fermages 2022 s’établit à 110,26.

Ces indices, leur évolution ainsi que les prix des vins retenus lorsque le prix des baux des terres plantées en vigne est fixé en denrée, font l’objet de l’arrêté préfectoral annuel ci-joint et de sa notice d’information ( Arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 (format pdf - 571.5 ko - 07/10/2022) et notice 2022 (format pdf - 51.6 ko - 06/12/2022) ).

Les modalités de calcul du prix des baux à ferme doivent être révisées au moins tous les six ans.

D’autres arrêtés préfectoraux servent à fixer le prix de base du fermage entre les parties concernées :

• Arrêté préfectoral 2017- 527 (format pdf - 141 ko - 24/04/2017) fixe diverses dispositions en matière de baux ruraux ( l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 (format pdf - 210.3 ko - 08/03/2013) demeure applicable aux baux en cours jusqu’à leur renouvellement ou leur révision) ;

• l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 (format pdf - 459.9 ko - 11/10/2010) fixe les modalités de calcul du prix des baux à ferme, (modifié par ) pour les baux contractés à partir de cette date ( fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme est abrogé mais ses dispositions demeurent applicables aux baux en cours jusqu’à leur renouvellement ou leur révision).

Le contrat type de bail à ferme a été revu et a été approuvé ( bail type appouvé (format pdf - 101.5 ko - 24/04/2017) ).

Contact :

• Daniel DUFFOUR
• 05.58.51.31.33
• e-mail : ddtm-sea@landes.gouv.fr