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Le dispositif de l’activité partielle

 

Le principe général : L’activité partielle est un dispositif de l’Etat qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation.

Sans préjudice des actions portées par d’autres organismes, cette rubrique vous présente les dispositifs portés par l’État dont les sinistrés pourraient le cas échéant bénéficier en fonction de leur situation. Il s’agit de mesures visant essentiellement à soutenir des entreprises en difficulté financière, à la suite de pertes d’exploitation ou de leur outil de production après la survenue d’épisodes climatiques particulièrement intenses. Concernant les particuliers, le cadre d’indemnisation s’inscrit dans le système assurantiel classique, qui peut être étendu en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, vous pourrez utilement vous reporter à la circulaire dédiée qui vous a été adressée le 7 janvier dernier.

 

A) L’intervention du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

  • a) Définition

Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Ce dispositif intervient en concurrence du régime d’assurance.

Pour tout renseignement complémentaire en matière de calamités agricoles, il est conseillé de s’adresser au service de l’économie agricole de la DDTM à l’adresse :ddtm-sea@landes.gouv.fr

  • b) Bénéficiaires

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages consécutifs à des aléas climatiques d’importance exceptionnelle non assurables. Le FNGRA prend alors en charge les pertes de récolte et les pertes de fonds.

  • c) Indemnisation

Sont éligibles à l’indemnisation les biens situés en dehors des bâtiments de l’exploitation :

• les pertes de récolte végétales non-assurables (sont donc exclues les « grandes cultures ») ;
• les pertes de cheptel (si le cheptel ne se trouvait pas dans un bâtiment) ;
• les dommages subis par le sol (pertes de fonds).

Sont exclus de l’indemnisation par le FNGCA :

• les bâtiments d’exploitation et leur contenu (fourrages stockés et cheptel notamment) ;
• le matériel d’irrigation ;
• la perte de production si elle est couverte par un contrat d’assurance récolte ;
• les « grandes cultures ».

  • d) Procédure
  • 1) Convocation d’une mission d’enquête

La saisine de la mission d’enquête est la première étape du processus. L’initiative de sa mise en œuvre appartient au préfet. Ce sont souvent les élus locaux ou les représentants de la profession agricole qui en font la demande au préfet.
La mission d’enquête va sur le terrain pour identifier les dommages , évaluer le nombre d’exploitations impactées et définir la zone géographique concernée. Elle vérifie et évalue, par ses enquêtes de terrain, la réalité et la gravité des dommages. Cette mission d’enquête se déplace sur le terrain et visite un échantillon des exploitations sinistrées représentatif des dégâts pouvant faire l’objet d’une reconnaissance éventuelle et rédige un rapport de sa mission.

  • 2) L’examen du rapport de la mission d’enquête est soumis à l’avis du comité départemental d’expertise (CDE) qui apprécie la pertinence de la demande et qui doit se prononcer sur le caractère de calamité agricole, le montant des dommages observés et le zonage. La décision du CDE s’appuie sur la présentation d’un rapport météorologique émanant d’un organisme spécialisé et de données satellitaires permettant d’apprécier la situation.
  • 3) Après réception du rapport de la mission d’enquête et de l’avis du CDE recueillis, le préfet demande au ministère de l’agriculture et de l’alimentation la reconnaissance du sinistre au titre des calamités agricoles.
  • 4) Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, pris sur proposition du préfet du département, après consultation du comité national de gestion des risques en agriculture.
  • 5) Une fois cette reconnaissance de calamité agricole publiée, les agriculteurs sont invités à déposer des dossiers individuels de demande d’indemnisation auprès de la DDTM.

B) La commission des chefs des services financiers (CCSF)

Pour les situations les plus difficiles, les entreprises sinistrées peuvent saisir la CCSF, dans les conditions de droit commun, pour obtenir des moratoires importants de leurs dettes fiscales et sociales.

  • a) Conditions

La CCSF est un « un guichet unique » où tout chef d’entreprise peut, en toute confidentialité, négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects) et une grande partie des dettes sociales (URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, sommes dues à Pôle emploi au titre des contrats de sécurisation professionnelle ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle, à l’exception de celles des gérants de sociétés).

L’entreprise doit être à jour :

• du versement de la part salariale auprès de l’URSSAF ou de la MSA pour les agriculteurs ;
• du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.
L’octroi du plan C.C.S.F. permet la délivrance des attestations fiscales et sociales en cours d’année et de l’imprimé NOTI2 au 31 décembre N-1. Il permet également de suspendre d’éventuelles poursuites si les échéances inscrites dans le plan sont respectées.

  • b) Procédure

Le dossier est à retirer auprès du secrétariat du CCSF à la direction départementale des finances publiques :

DDFIP des Landes - Mission économique
23, rue Armand Dulamon BP 309
40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Tél : 05 58 46 61 31
Fax : 05 58 46 61 16

Mail : ddfip40.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Il comprend notamment une proposition de moratoire cohérente avec le prévisionnel de trésorerie de l’entreprise. La réception du dossier complet a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois).

Après examen des éléments et audition du débiteur, la CCSF peut prendre des mesures :

• possibilité de bénéficier d’échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires avec des points d’étapes tous les 6 à 12 mois ;
• un différé de versement de la 1ère échéance de 2 ou 3 mois après la décision de la C.C.S.F. peut être accordé au cas par cas.
Le débiteur adresse ses paiements en priorité par virement au secrétariat de la commission qui se charge de la répartition aux créanciers. Les échéances du moratoire doivent être honorées et l’entreprise doit continuer à régler ses charges fiscales et sociales courantes. A défaut, la commission prononcerait la résolution du moratoire et les créanciers reprendraient leur droit de poursuite. A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.

C) L’activité partielle

  • a) Conditions d’éligibilité

Dans la mesure où des entreprises se trouveraient en situation d’inactivité empêchant l’exécution du travail de leurs salariés, deux cas se présentent :

• La baisse ou l’arrêt d’activité relève de l’assurance pertes d’exploitation de l’entreprise : il appartient alors à l’assureur de l’entreprise d’indemniser les pertes d’exploitation correspondantes. La rémunération des salariés, qui participe des pertes d’exploitations, est maintenue intégralement pendant les jours d’arrêt comme s’ils avaient travaillé, l’employeur en étant dédommagé par l’assureur. L’entreprise n’est pas éligible à l’activité partielle,

• La baisse ou l’arrêt d’activité subi ne relève pas du champ de l’assurance « pertes d’exploitation » de l’entreprise : l’entreprise peut alors être éligible au régime de l’activité partielle. Il appartient à l’entreprise d’en faire la demande au plus tôt (dans un délai maximal de 30 jours) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Les salariés perçoivent une indemnisation, versée par l’entreprise, définie par le régime de l’activité partielle.

  • b) Indemnisation en cas d’éligibilité (règles valables jusqu’au 01/02/21 limitativement)

- Pour les salariés
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur rémunération brute horaire, dont l’assiette de calcul correspond à celle des congés payés, avec un plancher horaire minimal de 8,11 euros. Les salariés placés en activité partielle peuvent mis en formation par l’employeur, ces heures de formation pendant la période chômée sont rémunérées en tant que chômage partiel.

- Pour l’employeur
L’Etat verse à l’employeur une aide financière par heure chômée correspondant à 85 % de l’indemnité horaire versée aux salariés. Toutefois, cette aide financière est plafonnée à un montant d’indemnité horaire versée au salarié de 4,5 fois le Smic.

  • c) Procédure de demande

L’employeur, après information et avis des représentants du personnel s’ils existent (C.S.E.), formule une demande d’autorisation préalable (DAP) dans une période maximale de 30 jours suivant l’événement, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Cette demande fait l’objet d’une instruction dans un délai maximal de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
Le dispositif d’activité partielle est suivi par l’unité départementale des Landes de la DIRECCTE - mission « mutations économiques », qui peut vous apporter toutes les précisions utiles (tél. : 05 58 46 65 38).

 
 

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