Modalités de dépôt d'une demande d'inscription sur la liste départementale

Mis à jour le 09/11/2023
Modalités de dépôt d'une demande d'inscription sur la liste départementale

Les conditions et modalités d’habilitation de supports (supports presse et supports en ligne) pour publier les annonces judiciaires et légales ont été modifiées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises modifiant la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, et par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019.

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en en ligne) habilités pour l’année 2024 à publier les annonces judiciaires et légales doivent transmettre, avant le 24 novembre 2023, leur dossier complet :

Par voie postale :
Préfecture des Landes SC/BRGE 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX

ou par voie électronique :

pref-reglementation@landes.gouv.fr

Plus de détails sur le site du ministère de la Culture

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039407796/