Annonces judiciaires et légales
Mis à jour le 03/04/2024
La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, par arrêté préfectoral.
La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, par arrêté préfectoral.