Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Mis à jour le 11/01/2019

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Composée de quatre articles, elle prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d’impôt et de cotisations sociales ; elle crée un dispositif de défiscalisation sur les heures supplémentaires ; enfin, elle supprime la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités les plus modestes.
Définitivement adoptée par le Sénat vendredi 21 décembre 2018 deux jours seulement après sa présentation en Conseil des ministres, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales traduit dans la loi les mesures annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018, en réponse aux revendications des "gilets jaunes".

PRIME EXCEPTIONNELLE

Son article premier donne la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, d’accorder une prime exceptionnelle, appelée prime de pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
L’exonération sociale ainsi que la défiscalisation vaut pour une prime allant jusqu’à 1000 euros, sous certaines conditions.
Celle-ci doit être versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ; son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail, les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants "sont assimilés à des périodes de présence effective" pour le calcul du montant de la prime ; son versement doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ; elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime ne peut également se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ; le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond de rémunération pour lequel il s’applique, ainsi que la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. À défaut, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise.
En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions suivantes :
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation continue. Enfin, la "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" est exclue "des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité".

DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

L’article 2 de la loi prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite de 5000 euros par an, à partir du 1er janvier 2019.

CSG

L’une des mesures annoncées par le président de la République vise à annuler la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités dont la pension est inférieure à 2 000 euros par mois. L’article 3 de la loi prévoit donc de ramener le taux de CSG à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 et 22 580 euros, à compter du 1er janvier 2019.
La bascule s’effectuera en mai 2019 au plus tard, avec remboursement rétroactif au titre des premiers mois.

PRIME D’ACTIVITÉ

Enfin, l’article 4 de la loi précise que "le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition réglementaire et de son impact sur le pouvoir d’achat des foyers bénéficiaires. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes