Taxe d'aménagement
La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’installations d’aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances (DGFIP) est en charge du calcul et du recouvrement de la TA pour toute autorisation d'urbanisme déposée à cette date.
Vos interlocuteurs sont:
sdif40.mdm@dgfip.finances.gouv.fr pour les usagers du ressort territorial de Mont-de-Marsan
sdif40.dax@dgfip.finances.gouv.fr pour les usagers du ressort territorial de Dax
La
DDTM
direction départementale des territoires de la mer 40 reste en charge des évolutions des autorisations d'urbanisme antérieures (transfert, modificatif...):
ddtm-ads-fiscalite@landes.gouv.fr