Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique
Mis à jour le 13/11/2023
En application de l’article L. 3342-4 du Code de la santé publique, tous les débitants de boissons sont tenus d’afficher en permanence, de manière à pouvoir être lu par l’ensemble des consommateurs, l’affiche relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.
Affichage obligatoire à télécharger (arrêté du 17 octobre 2016 fixant des modèles et lieux d’apposition des affiches prévues à l’article L3342-4 du code de la santé publique) :
- dans les débits de boissons à consommer sur place : une affiche doit être apposée soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir ;
- dans les points de vente de carburant : une affiche doit être apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement ;
- dans les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de carburants : une affiche doit être apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.