Permis d'exploitation
Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22h et 8h doit suivre une formation obligatoire donnant lieu à la délivrance d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
La liste des organismes de formation agréés est disponible sur le site du ministère de l'interieur
Les établissements pour lesquels le permis d’exploitation est nécessaire :
- Les débits de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie,
- les débits de boissons pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant,
- les débits de boissons pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter vendant des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00.
Les personnes concernées par le permis d’exploitation
C’est à la personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert qu’il revient de suivre la formation. Il peut s’agir du propriétaire de la licence ou du gérant de l’établissement. Si le déclarant n’est pas le gérant effectif, il a tout intérêt, sans que cela soit une obligation, à en faire bénéficier l’exploitant effectif afin qu’il soit en mesure de répondre à une situation qui se présenterait à lui.
Le permis prend la forme d’un formulaire Cerfa, délivré par l’organisme de formation. La copie du permis d’exploitation doit être fournie lors des démarches administratives. Aucun récépissé de déclaration ne peut être délivré sans présentation de ce justificatif.
Les formations
- Permis d’exploitation : la durée minimale de la formation est de 20 heures réparties au moins sur trois jours,
- Permis de vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 : la durée minimale de la formation est de 7 heures effectuées en une journée,
- Permis d’exploitation pour loueurs de chambres d’hôtes : la durée minimale de la formation est de 7 heures effectuées en une journée.