Licence IV appartenant à une commune : les conditions d’exploitation
Mis à jour le 13/11/2023
En cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée, une commune peut détenir une licence IV pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural.
La fiche ci-dessous recense les conditions d’exploitation d’une licence IV appartenant à une commune.