Le transfert de licences III et IV
Mis à jour le 13/11/2023
Le transfert correspond au changement de lieu d’exploitation de la licence III ou IV vers une autre commune dans le département ou un département limitrophe.
Le transfert au-delà de cette limite n’est possible qu’au profit d’un établissement répondant aux exigences du Code du tourisme.
L’autorisation de transfert relève de la compétence du préfet du département où sera exploitée la licence.
Vous trouverez ci-dessous une fiche détaillée de la procédure ainsi que le formulaire de demande de transfert.