Police municipale

 

1°) Le maire demande au préfet l’autorisation d’acquérir, de détenir et de conserver des armes pour sa police municipale. Ce courrier doit être motivé et préciser la catégorie et le nombre d’armes souhaitées. Il devra également stipuler que la commune détient un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale afin d’y déposer les armes et munitions » (article R511-32 du CSI). Une copie de la convention de coordination conclue entre le maire, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), le représentant de l’État dans le département ainsi que le procureur de la République territorialement compétent (valable 3 ans) sera également jointe à cette demande.

2°) L’autorisation préfectorale de détention par la commune est délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Cette autorisation est renouvelée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

3°) Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme. Doivent être joints à cette demande :

- un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous plis fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’arme ;
- copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport valide ;
- copie d’un justificatif de domicile récent ;
- copie de l’arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’agent de police municipale ;
- copie de l’arrêté du procureur de la république portant agrément en qualité d’agent de police municipale ;
- copie des attestations de formation suivie ;
- copie de l’arrêté préfectoral de port d’arme existant.

L’autorisation de port d’arme ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Les agents dont l’identité a été communiquée à cette fin au CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale par le préfet du département sont autorisés à transporter l’arme remise par la commune pour se rendre aux séances de formation, à l’exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut titre de transport légitime de l’arme.

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les
conditions prévues à l’article R511-22 du CSI.

L’autorisation préfectorale de port d’arme individuel est permanente. Un nouvel arrêté individuel, abrogeant le précédent, peut être pris pour le rajout ou la suppression d’une arme