Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Les actions éligibles à une subvention relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour l’année 2024 sont les suivantes :

• Programme D : Prévention de la délinquance (plateforme SUBVENTIA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice en pièce jointe pour vous effectuer votre demande de subvention)

Axe 1 : Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes

Axe 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger

Axe 3 : Impliquer la population dans la prévention de la délinquance et la tranquillité publique

• Programme R : Prévention de la radicalisation (plateforme SUBVENTIA, nous vous invitons à prendre connaissance de la notice en pièce jointe pour vous effectuer votre demande de subvention)

La lutte contre le terrorisme est une priorité du Gouvernement. La prévention de
la radicalisation constitue un élément de la stratégie mise en place à cette fin. Le FIPDR comporte ainsi une enveloppe dédiée à la prévention de la radicalisation,
de l’islamisme et du repli communautaire.

Selon les dernières dispositions en vigueur, les actions de prévention s’articulent
autour de 3 axes:

Axe 1 - Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour
radicalisation.

Axe 2 - Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation.

Axe 3 - Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes et séparatistes

• Programme S : Projets de sécurisation 

- des projets de vidéoprotection;

- des projets de sécurisation des établissements scolaires;

- des projets d'équipements des polices municipales, gardes champêtre, ASVP et financement de caméras mobiles pour les Sapeurs-Pompiers.

• Programme K : Sécurisation des sites sensibles.

Sont qualifiés de sites sensibles au regard du risque terroriste, les lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles ou tout autre lieu à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s'intégrer dans un plan d'ensemble visant à protéger le site sensible d'actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo-protection de voie publique existants ou projetés qui peuvent être financés pau ailleurs.

Dépôt des dossiers de demande de subvention au plus tard le :

• mercredi 27 mars 2024 pour les projets des programmes D et R : la procédure est entièrement dématérialisée. Le dépôt des dossiers se font uniquement en ligne via la plateforme SUBVENTIA ;Dorénavant, les demandes de subvention au FIPDR, programme D et R s’effectuent exclusivement via le site Internet : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

• mercredi 27 mars 2024 pour les projets des programmes S et Kenvoi du dossierpar messagerie électronique à l'adresse suivante:

( pref-cabinet-fipd@landes.gouv.fr)

Le contrat d'engagement républicain ( CER ) publié au Journal Officiel du 1er janvier 2022,  prévu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la souscription du contrat d'engagement Républicain préalablement à toute demande de subvention publique.

Le CERFA n° 12156*06  dont la page 8 a été modifiée, une case à cocher attestant de l'engagement à respecter le contrat d'engagement républicain.

Documents listés dans l’article :

 

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Cerfa_15059-02 - format : PDF

Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021: PDF

2020-2024-Stratégie Nationale de la Prévention de la Délinquance