Prévention des endommagements de canalisations de gaz par des travaux tiers

I/ La problématique

L’objectif  est de garantir plus de sécurité pour les riverains et pour le personnel effectuant les travaux, mais aussi plus de sûreté pour les réseaux et assurer ainsi une meilleure continuité des services publics.
Parmi ces réseaux, certains sont « sensibles pour la sécurité », comme les réseaux électriques ou les canalisations acheminant des matières dangereuses : hydrocarbures, gaz, produits chimiques, vapeur d’eau. D’autres sont « sensibles pour la vie économique » comme les installations de communications électroniques. Enfin, certains sont dits « non sensibles », tels que les canalisations d’eau ou d’assainissement.

Concrètement, la consultation du téléservice www.reseaux-et-canalisations est obligatoire depuis le 1er juillet 2012 pour toute personne physique ou morale projetant de réaliser des travaux sur une parcelle (article R 554-1A9 du code de l’environnement). Ce téléservice permet aux collectivités, aux responsables de projets, aux exécutants de travaux et aux exploitants de réseaux de s’informer sur la présence d’une canalisation ou d’un réseau électrique ou électronique à proximité du chantier prévu.

Le site invite à dessiner l’emprise des travaux. Il fournit un plan géo-référencé, la liste des exploitants de réseaux auxquels doivent être envoyées la Déclaration de projet de travaux (DT) ou la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). En retour, les exploitants de réseaux doivent fournir un récépissé accompagné des recommandations précises permettant de réaliser le chantier en toute sécurité.

Depuis le 1er janvier 2013, des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations peuvent être prises contre tous les acteurs.

II/ Les actions engagées ou prévues

Après avoir mené de nombreuses opérations de sensibilisation au travers de réunions de présentation de la réforme ou d’envoi de courriers d’avertissement (plus de 170), la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine réalise depuis 2014 des actions d’inspections de chantiers, ciblées sur les canalisations de distribution de gaz, qui conduisent à des propositions de sanctions auprès du préfet de département (sanction administrative de 1500 euros par infraction, doublée en cas de récidive, comme par exemple en cas d’absence de marquage), ou auprès du procureur de la république (sanction pénale) lorsque le non-respect de la réglementation en vigueur constitue un délit (comme par exemple l’absence de DICT).

Au regard des mauvais chiffres du département en matière de sécurité des chantiers menés par des tiers, et en particulier des entreprises de BTP Bâtiment et travaux publics, à proximité des canalisations de distributions de gaz, le préfet des Landes a souhaité que l’action de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement se renforce en 2015.
Cela a conduit à mener des inspections programmées mais également réactives (c’est-à-dire consécutives à un endommagement d’une canalisation de distribution de gaz) visant à identifier les manquements à la réglementation et à engager les suites appropriées.

Au 18/06/15, sur les 6 inspections menées dans les Landes (3 programmées et 3 réactives), les principaux manquements identifiés sont l’absence de DT et /ou de DICT (2 cas) et l’absence de marquage (3 cas). Suite à ces inspections, des procédures contradictoires ont été engagées dans le cadre des sanctions administratives encourues et des procès-verbaux ont été adressés au procureur dans le cadre des sanctions pénales.