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Enquête publique interdépartementale du 11 février au 25 février 2021
Article créé le 18/01/2021
Mis à jour le 02/04/2021
Enquête publique relative au projet de modification statutaire portant changement d’objet de l’ASA de Projan - départements 32-64-40.
Rapport et conclusion du commissaire enquêteur :
- annexes rapportce (format pdf - 6.5 Mo - 02/04/2021)
- rapport ep projan (format pdf - 1.7 Mo - 02/04/2021)