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Drone ou aéronef télépiloté

 

Rappel de la réglementation relative à l’usage d’un drone

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol.
Le vol de drone est soumis à autorisation préfectorale pour des opérations :

  • de nuit ;
  • hors vue à une hauteur supérieure à 50 m quand la masse de l’aéronef est supérieure à 2 kg (ou 150 m quand la masse est inférieure à 2 kg) ;
  • en vue à une hauteur supérieure à 150 m (et sous réserve d’un laissez-passer provisoire délivré par l’aviation civile) et ce, après avis technique de l’Aviation Civile et de la défense et sous réserve le cas échéant de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.

Où faire sa déclaration de vol ?

Depuis le 23 octobre 2018, les déclarations de vol de drones ou d’aéronefs télépilotés se font depuis le portail AlphaTango :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/alphatango

Cet espace est accessible à toutes les catégories de pilote de drone ou d’aéronef piloté, que les vols soient réalisés à des fins professionnelles ou de loisirs.

Comment faire sa déclaration de vol ?

Il vous appartient de créer un compte en ligne dédié sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/alphatangopour pouvoir faire votre demande.

Pièces à joindre à votre demande :

  • pour les professionnels : extrait KBIS ou inscription au répertoire SIREN
  • pour les particuliers : copie de votre pièce d’identité en cours de validité

    Votre déclaration de vol devra notamment indiquer :
  • la date ou les périodes des vols. La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration. 
  • le lieu des vols : les coordonnées géographiques à renseigner peuvent être obtenues aisément, à partir d’une adresse postale ou d’une interface cartographique ; plusieurs sites internet offrent ce service (ex : http://www.coordonnees-gps.fr).
  • l’objet des vols : exemples : « prises de vue dans le cadre d’un reportage télévisuel pour la chaîne XXX » / « inspection technique d’un bâtiment pour le compte de la société XXX ».
  • En cas de modification ou d’annulation vous devez en informer immédiatement par messagerie électronique la préfecture des Landes à l’adresse pref-drones@landes.gouv.fr

Pour les exploitants professionnels, AlphaTango reprend les fonctionnalités de Mon Espace Drone. Les utilisateurs qui possèdent déjà un compte dans Mon Espace Drone peuvent ainsi se connecter à leur compte AlphaTango au moyen de leur courriel et du mot de passe qu’ils avaient définis dans Mon Espace Drone.

Aide en ligne

Textes de référence :

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils