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Dispositif pertes économiques - crise aviaire 2017 : report de la date de dépôt des dossiers au 30/03
Le gouvernement met en place une indemnisation des pertes liées à la non production subies par les producteurs de volailles, palmipèdes et gallinacées. A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 survenue en 2017, ces mesures d’interdiction de mise en place de volailles avaient été décidées dans les zones réglementées instaurées dans le Sud-Ouest,.
Cette indemnisation concerne, d’une part, les pertes subies pendant la période des mesures de restrictions sanitaires et, d’autre part, les pertes subies après la période de restriction réglementaire.
Dans un souci de simplification pour les éleveurs, un dispositif unique est mis en place pour indemniser les pertes correspondantes aux deux périodes. Deux formulaires distincts sont cependant mis en place, selon les espèces concernées (palmipèdes, gallinacées)
Le ou les avances attribuées en 2017 au titre des pertes économiques H5N8 seront intégrées pour déterminer le montant du solde.
Les dossiers de demandes de solde sont à déposer complets à la DDTM avant le 30 mars 2018.
Téléchargez
- l’ instruction technique (format pdf - 813.2 ko - 16/02/2018)
- formulaire pour les palmipèdes (format pdf - 271 ko - 16/02/2018)
- formulaires pour les gallinacées (format pdf - 287.2 ko - 16/02/2018)