La DDCSPP a reçu le signalement de restaurateurs landais démarchés par téléphone par un interlocuteur se présentant comme agent des services vétérinaires ou du service concurrence, consommation et répression des fraudes.

Ce dernier déclare aux professionnels qu’ils ne respectent pas la réglementation notamment en n’ayant pas déclaré leur activité comme le prévoit l’article 50 de la loi du 30 octobre 2018 dite "loi EGAlim".

La menace d’une sanction financière est mise en avant pour obtenir notamment l’engagement à une formation à l’hygiène (ou HACCP) payante.

Les services de l’Etat indiquent que dans le cadre de leurs missions de contrôle :

• ils n’informent pas préalablement les professionnels de leur visite,
• ils n’exercent aucune menace et n’imposent aucune prestation payante aux professionnels.

Toutefois concernant le respect de cette réglementation spécifique, les services de l’État informent que, depuis le 2 novembre 2018, pour avoir l’autorisation d’exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine, il est nécessaire :

• soit d’obtenir un agrément sanitaire pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur,
• soit d’effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale pour ceux qui sont en contact avec la clientèle finale.

Cette déclaration peut être réalisée gratuitement en ligne sur https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/

Pour toute information complémentaire, notamment pour connaître les secteurs d’activités concernés par cette réglementation, il est possible de consulter le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33822.