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Autorisation de prélèvement d’eau
Un prélèvement d’eau peut être soumis à déclaration ou autorisation en fonction de ses caractéristiques et
de sa situation par rapport à la zone de répartition des eaux.
Les prescriptions générales applicables aux prélèvements d’eau sont fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 suivants :
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415304</html>)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415723</html>)
L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023558&categorieLien=id</html>) fixe notamment les fréquences de contrôles des installations de mesure des volumes d’eau prélevés.
Conformément aux textes pré-cités il est obligatoire d’installer un système de mesure homologué des prélèvements d’eau. Ceux-ci doivent être régulièrement contrôlés et/ou remplacés.
Il est nécessaire de tenir un registre consignant, à minima :
les relevés des index du système de mesure à la fin de chaque campagne de prélèvement (pour les prélèvements saisonnier) ou de chaque année civile,
les volumes mensuels et annuels prélevés,
les incidents survenus dans l’exploitation,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Les données du registre doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
En dehors de la zone de répartition des eaux
Prélèvements dans les eaux souterraines (rubrique 1.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement) :
autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 200000m³
déclaration pour un prélèvement supérieur à 10000m³ mais inférieur à 200000m³
Prélèvements dans les eaux superficielles (rubrique 1.2.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement) :
autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 1000m³/h ou à 5% du débit du cours d’eau
déclaration pour un prélèvement compris entre 400 et 1000m³/h ou compris entre 2 et 5% du débit du cours d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
En zone de répartition des eaux
Prélèvements en eaux (souterraines ou superficielles) (rubrique 1.3.1.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement) :
autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 8m³/h
déclaration pour un prélèvement inférieur à 8m³/h
Création d’un forage
La création d’un forage exécuté en vue de rechercher, de surveiller ou de prélever les eaux souterraines
est soumise à déclaration préalable.
Vous pouvez télécharger
la fiche declarative (format zip - 9.5 Mo - 14/12/2021)
pour effectuer cette déclaration.
Cas particulier de l’usage domestique
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie, au plus tard un mois avant le début des travaux.
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs......
Toutes les informations concernant les démarches à effectuer sont indiquées sur le site :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/