Modalités de dépôt d'une demande d'inscription sur la liste départementale
Les conditions et modalités d’habilitation de supports (supports presse et supports en ligne) pour publier les annonces judiciaires et légales ont été modifiées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises modifiant la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, et par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019.
Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en en ligne) habilités pour l’année 2023 à publier les annonces judiciaires et légales doivent transmettre, avant le 5 décembre 2022, leur dossier complet :
Par voie postale :
Préfecture des Landes SC/BRGE 40021 MONT-DE-MARSAN CEDEX
ou par voie électronique :
pref-reglementation@landes.gouv.fr
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