Artificiers

Mis à jour le 13/09/2023
La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification.

Les titulaires de ce certificat doivent obtenir un agrément délivré par le préfet après enquête administrative.

Arrêté du 31/05/2010 pris en application des articles 3-4-6 du décret N°2010-580 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Décret et arrêté du 28/05/2019 relatifs à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques

Autorisation préalable pour l'accès aux formations d'artificiers

Tout postulant à une formation au certificat F4/T2 doit préalablement être titulaire d’une autorisation individuelle délivrée par la préfecture après saisine et enquête administrative.

Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022, pris en application de l' article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Certificat de qualification F4-T2

Deux niveaux de formation :

Niveau 1 : titulaire autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir.

Validité = 5 ans.

Niveau 2 : délivré aux titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et ayant suivi une formation complémentaire.

Validité = 2 ans.

Agrément préfectoral pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2

Délivré après enquête administrative vérifiant que le demandeur a un comportement compatible avec la détention et l’usage des articles pyrotechniques.

Validité = 5 ans.

Constitution du dossier

Télécharger Formulaire demandes en matière d'explosifs PDF - 0,26 Mb - 13/09/2023

Toute demande est à envoyer à pref-defense-protection-civile@landes.gouv.fr