Définition champ d’application habilitation dans le domaine funéraire :

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).

L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant

• le transport des corps avant et après mise en bière ;
• l’organisation des obsèques ;
• les soins de conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
  Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.
  Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.

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Demande ou renouvellement d’habilitation :

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier à la préfecture des Landes à Mont-de-Marsan ou à la sous-préfecture de Dax, selon leur arrondissement de rattachement.
Préfecture des Landes :
Bureau de la réglementation générale et des élections
26 rue Victor HUGO 40021 MONT DE MARSAN cedex
pref-reglementation@landes.gouv.fr
tel : 05 58 06 59 02

Sous préfecture :
5 avenue Paul DOUMER 40100 DAX
sp-dax@landes.gouv.fr
Tel : 05 58 90 09 90 et Fax : 05 58 74 23 93

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Constitution du dossier de demande :

Cette liste est fournie à titre indicatif. Des documents complémentaires pourront être nécessaires à l’instruction suivant la nature de la requête (première demande d’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire suite à la création de la structure, par exemple).

• Formulaire de demande d’habilitation :
• Télécharger formulaire_habilitation-2 PDF - 0,08 Mb - 09/05/2023
• Attestation individuelle
• Télécharger Attestation_individuelle_cle57a6ec PDF - 0,09 Mb - 09/05/2023
• Attestation de formation
• Télécharger Attestation_de_formation_cle51e1a8 PDF - 0,07 Mb - 09/05/2023
• Conditions de capacité professionnelle dans le domaine funéraire (annexe 1)
• Télécharger annexe_1-_conditions_capacite_professionnelles_dans_le_domaine_funeraire-02_05_2018 PDF - 0,08 Mb - 09/05/2023
• Diplômes - dispositions transitoires (annexe 2)
• Télécharger annexe_2_-_diplomes-dispositions_transitoires-02_05_2018 PDF - 0,05 Mb - 09/05/2023
• Liste des véhicules funéraires
• Télécharger liste_des_vehicules_funeraires-02_05_2018 PDF - 0,03 Mb - 09/05/2023
• Forme juridique de opérateurs funéraires (pour information)
• Télécharger forme_juridique_des_operateurs_funeraires_habilites-02_05_2018 PDF - 0,03 Mb - 09/05/2023

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Liste des établissements habilités dans le domaine funéraire dans le département des Landes :

Ce document est élaboré pour l’ensemble du département. Il est réactualisé régulièrement.

• Liste des établissements habilités dans le domaine funéraire - Arrondissement de Dax :
• Télécharger liste_2020 PDF - 0,26 Mb - 09/05/2023
• Liste des établissements habilités ayant une chambre funéraire - Arrondissement de Dax :
• Télécharger liste_des_chambres_funeraires_arrdt_dax PDF - 0,10 Mb - 09/05/2023
• liste mt de marsan juillet :
• Télécharger liste_mt_de_marsan_juillet PDF - 0,32 Mb - 09/05/2023
• chambres funeraires mdm 2021 :
• Télécharger chambres_funeraires_mdm_2021 PDF - 0,10 Mb - 09/05/2023

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