Dossier de demande d’agrément pour exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise
En quoi consiste la domiciliation d’entreprise?
Domicilier une entreprise consiste à lui donner une adresse administrative. Cette domiciliation administrative correspond au siège social de l’entreprise.
La domiciliation d'une entreprise sert principalement à désigner une boîte postale pour l'entreprise. C'est ce que l'on appelle la domiciliation postale : tous les documents importants seront communiqués à cette adresse par vos partenaires, clients, fournisseurs, etc. Cette adresse devra notamment figurer sur vos factures, devis, courriers et contrats afin d’identifier avec précision votre entreprise. Elle servira également d’adresse de domiciliation administrative, qui sera utilisée par l’administration pour vous transmettre vos documents officiels.
De plus, le lieu où l’entreprise établit son siège social détermine sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité applicable.
L’adresse de domiciliation d’une société figurera sur son Kbis (ou l’extrait K pour les auto-entrepreneurs).
La domiciliation est obligatoire pour pouvoir procéder à la création et à l’immatriculation d'une société. Pour que l’immatriculation soit validée par le greffe, il est nécessaire de fournir des preuves de l’utilisation effective du siège social comme lieu de travail.
Le chef d’entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile ou choisir une autre adresse. Voici les principales possibilités pour domicilier son entreprise :
- Domiciliation dans un domicile personnel: il est possible de fixer le siège social d’une entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant d’entreprise (qu’il soit locataire ou propriétaire).
- Domiciliation dans un local commercial: il est possible de domicilier son entreprise dans un local commercial (acheté ou loué), si ce local est exclusivement dédié à une activité commerciale.
- Domiciliation dans une société de domiciliation: on parle également de domiciliation commerciale ou de centre d’affaires. Un entrepreneur signe un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation pour que celle-ci lui fournisse une adresse commerciale (location de boîte postale). Cette option s’adresse principalement aux sociétés de services et revient à fixer son adresse chez un domiciliataire.
- Domiciliation dans un espace de coworking: lors des débuts d’une entreprise, l’entrepreneur peut choisir d’intégrer un espace de coworking. Il partagera les locaux de coworking avec d’autres entrepreneurs et il pourra se domicilier dans cet espace.
- Domiciliation dans une pépinière d’entreprise: une pépinière est une structure d’accueil des jeunes entreprises, qui accompagne le porteur de projet et lui permet de se domicilier au sein de la pépinière.
- Domiciliation au siège social d’une autre entreprise: peu connu du grand public, se domicilier au siège social d’une autre entreprise est également envisageable.
Textes de référence :
- Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
- Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Ci-joint les documents à compléter pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise :