Agrément et exploitation C.S.S.R.

Mis à jour le 30/03/2018

Agrément
Bordereau des attestations des stagiaires
Bilan annuel

L'exploitation d'un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière (centre de récupération de points) est soumis à la délivrance d'un agrément préfectoral, délivré par la Préfecture du lieu d'exploitation.

Demande d'agrément pour création et renouvellement quinquennal d'un CSSR
*

*******************************************************************************************************************
Bordereau à utiliser pour l'envoi des attestations des stagiaires au Préfet
*

*******************************************************************************************************************

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :

(1) un

au titre de l'année précédente (N ― 1) ;

(2) le

devant être organisés au cours de l'année (N) et des documents relatifs aux animateurs :
l'identité des animateurs,
un justificatif du lien contractuel avec le C.S.S.R., précisant notamment l'activité liée à l'animation (expert sécurité routière ou psychologue)
une photocopie conforme de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins un animateur psychologue et un animateur expert en sécurité routière

Toute modification doit être signalée à l'avance au Préfet. ( elodie.verdier@landes.gouv.fr ou pref-auto-ecoles@landes.gouv.fr)

*******************************************************************************************************************
*******************************************************************************************************************

L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
Un Centre de Sensibilisation à la Sécurité routière (CSSR) est caractérisé par :

un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
une ou des salles de formation d’une superficie minimale de 35 m2

Une même personne peut organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d’implantation de celui-ci.
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun, dans les mêmes locaux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l’organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Dans ce cas également, un agrément est délivré à chaque exploitant.

A partir de son dépôt en préfecture, une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

instruction du dossier par les services préfectoraux ;
inscription à l'ordre du jour de la séance de la prochaine Commission Départementale de Sécurité Routière
visite administrative éventuelle du local afin de vérifier l’adéquation des moyens d'exploitation du centre ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
présentation du dossier à la CDSR afin de recueillir son avis ;
décision préfectorale au regard du dossier, de la visite administrative et de l’avis de la CDSR. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticipez vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement.

Attention : Les animateurs doivent être titulaire d'une autorisation d'autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité.

Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative (GTA) d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé (arrêté 26 juin 2012 ci-dessous).
*******************************************************************************************************************

En cas de création d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, vos locaux devront nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, vous devrez déposer une demande d’agrément au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.

En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément, vous devrez obligatoirement solliciter la modification de votre agrément au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.

En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages, vous fournirez une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature).


Seuls les dossiers complets pourront être instruits.

*******************************************************************************************************************

Réglementation

Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière