Agréments E.E.C.A. (auto-écoles)

Mis à jour le 09/05/2023
Les agréments ne sont plus délivrés en CDSR mais sont étudiés par la Section Éducation Routière dès réception du dossier complet. Ensuite, une visite du local est prévue lorsque ce dernier est conforme (travaux finis). Si toute est conforme, l’agrément est délivré en suivant.

L’exploitation d’un Établissement d’Enseignement de la Conduite Automobile est soumis à la délivrance d’un agrément préfectoral. Aucune publicité ne doit être réalisée tant que vous n’avez pas obtenu le numéro d’agrément préfectoral.

L’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.