La commission des chefs des services financiers (CCSF)

La commission et son secrétariat fonctionnent comme « un guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects) et une grande partie des dettes sociales (URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, sommes dues à Pôle Emploi au titre des contrats de sécurisation professionnelle ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle recouvrées par le RSI, à l’exception de celles des gérants de sociétés).

Son secrétariat est situé à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Pour toute demande d’information par téléphone ou par mail, les coordonnées du secrétariat sont les suivantes :

DDFiP des Landes - Mission Economique23, rue Armand Dulamon BP 30940011 MONT-DE-MARSAN CEDEXTél : 05 58 46 61 31Fax : 05 58 46 61 16Mail : ddfip40.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

La saisine de la C.C.S.F.

• L’entreprise doit être à jour :
  • du versement de la part salariale auprès de l’URSSAF ou de la MSA Mutualité sociale agricole pour les agriculteurs.
  • du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

• Un dossier simple à constituer comprenant un questionnaire de 3 pages à compléter accompagné des pièces justificatives suivantes :
  • le bilan du dernier exercice clos
  • le montant du C.A. HT réalisé depuis la clôture du dernier exercice.
  • un prévisionnel de CA Contrat d'avenir HT sur 1 an.
  • un prévisionnel de trésorerie sur 1 an.
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • une proposition de moratoire cohérente avec le prévisionnel de trésorerie.

• La réception du dossier complet a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois).

La décision de la C.C.S.F.

• Le plan de règlement : il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires avec des points d’étapes tous les 6 à 12 mois.
• Un différé de versement de la 1ère échéance de 2 ou 3 mois après la décision de la C.C.S.F. peut être accordé au cas par cas.
• L’entreprise doit procéder au paiement des charges sociales et fiscales postérieures à l’adoption du plan.
• L’octroi du plan C.C.S.F. et le respect du versement des échéances inscrites dans le plan auprès de la C.C.S.F. entraînent la suspension des poursuites et de la publicité du privilège.
• L’octroi du plan C.C.S.F. permet la délivrance des attestations fiscales et sociales en cours d’année et de l’imprimé NOTI2 au 31 décembre N-1.

L’exécution du moratoire

Le débiteur adresse ses paiements en priorité par virement au secrétariat de la commission qui se charge de la répartition aux créanciers

• Les échéances du moratoire doivent être honorées et l’entreprise doit continuer à régler ses charges fiscales et sociales courantes. A défaut, la commission prononcera la résolution du moratoire et les créanciers reprendront leur droit de poursuite.
• A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.