Prêt Locatif Social (PLS)
Mis à jour le 21/12/2015
Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements locatifs.
Il n'ouvre pas droit à une subvention de l'État. En revanche, il permet de bénéficier de la
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans.
Le bailleur doit s'engager par convention signée avec l'État, à respecter des niveaux de loyers et de ressources des locataires.
Pour plus d'information, se renseigner auprès du service habitat de la DDTM direction départementale des territoires de la mer 40.