Que faire pour signaler un habitat indigne ?

Mis à jour le 03/06/2020

La première démarche à effectuer par l'occupant d'un logement présentant des désordres pour sa santé ou sa sécurité est de s’adresser à son propriétaire pour signaler le mauvais état du logement et demander que les travaux nécessaires, soient réalisés. Cette information doit être faite par écrit, en recommandé avec accusé de réception

Télécharger modèle de courrier de mise en demeure PDF - 0,02 Mb - 02/05/2023

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Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux malgré la demande de l'occupant, une

Télécharger fiche d'évaluation de l'état du logement PDF - 0,16 Mb - 02/05/2023

peut être complétée par toute personne concernée pour signaler ce logement et adressée au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne à l'adresse suivante :

  • Direction Départementale des Territoires et de la Mer / SCH / Pôle Habitat Indigne

351, Boulevard Saint Médard
B.P. 369
40012 Mont de Marsan CEDEX

Le courrier adressé au propriétaire pour lui signifier les dysfonctionnements, est obligatoire pour instruire le dossier.

Les fiches de signalements sont étudiées en commission mensuelle et un courrier est adressé à l'occupant pour l'informer de la suite donnée au signalement (visite du logement, lancement d'une procédure...).

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du pôle : 05.58.51.31.76.

Documents listés dans l’article