Le prélèvement à la source pour les indépendants et agriculteurs
Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.
Moi, indépendant ou agriculteur, qu'est-ce que j'y gagne ?
- Un mode de prélèvement automatique et moderne
- Avec la suppression du décalage d'un an, l'impôt ne vient plus augmenter les difficultés
- Moins d'avance de trésorerie car le prélèvement s'effectue sur les 12 mois de l'année
Des acomptes aisément actualisables
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge.
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.
Le décalage d'un an est supprimé
Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.
Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse...
En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables, sur 12 mois et non plus 10 mois.
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