Le prélèvement à la source pour les entreprises
La réforme du prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à la source protège ainsi des aléas de trésorerie.
Une mise en œuvre simplifiée pour les entreprises et les associations grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, plus de 800 000 entreprises l'utilisent, entraînant une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent.
À partir de 2017, toutes les entreprises privées seront dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour réaliser le prélèvement à la source, deux à trois données seront ajoutées à la déclaration mensuelle.
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