Modification en matière d'instruction des demandes de cas par cas
Mis à jour le 27/12/2018
L'article 62 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a modifié le code de l'environnement dans le sens d'une simplification, en matière d'instruction des demandes de procédures du "cas par cas", pour les projets impactant l'environnement.
L'instruction de ces demandes est désormais confiée aux services de la DDTM direction départementale des territoires de la mer, de l'UD-DREAL et de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à compter du 1er janvier 2019, pour les dossiers relevant de leur domaine de compétence.