Les CRTE constituent désormais le nouvel outil global de contractualisation entre l’État et les collectivités locales. Les CRTE sont la concrétisation des contrats de cohésion territoriale prévus par la loi N° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Avec les 8 périmètres qui ont été définis, l’ensemble du département des Landes est couvert. L’échelle qui a été privilégiée en concertation avec les élus est, selon les cas, celle des Pôles d’Equilibre territoriaux et ruraux (PETR), voire, comme dans la Haute Lande une échelle encore supérieure, intégrant deux communautés de communes limitrophes, ou celles des intercommunalités.

Les CRTE ont vocation à intégrer l’ensemble des démarches contractuelles existantes ou à venir avec l’État. L’objectif est de garantir une cohérence de l’intervention de l’État dans le cadre d’une stratégie globale de projet de territoire sur la durée du mandat municipal (2020-2026), reposant sur la réalisation d’un diagnostic et associant lors de la phase de son élaboration toutes les forces vives locales. La transition écologique doit constituer la clé de voûte du contrat.

Bilan de l’utilisation des différents outils financiers en 2023

Bilan de l’utilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2022

Enveloppe DETR 2022 notifiée à la préfète des Landes : 12 702 177 €

annulation d’opérations et sous réalisations : 14 460€

Total des crédits engagés dans les Landes au titre de la DETR 2022 : 12 716 637 €

131 dossiers de l’arrondissement de Mont-de-Marsan ont été retenus représentant 5 268 039 € de subventions.

144 dossiers de l’arrondissement de Dax ont été retenus représentant 6 588 196 € de subventions.

1 dossier d’envergure départementale porté par le SYDEC : 900 000 € de subvention

Soit au total 276 dossiers retenus sur 485 dossiers déposés.

Bilan de l’utilisation de l’enveloppe départementale de la DSIL 2022

5 348 264€ de subventions ont permis de financer 34 opérations autour de 7 axes forts

d’intervention (cf tableau) :

- la transition écologique et la cohésion sociale ;

Ex : rénovation énergétique des bâtiments communaux à Lévignacq Ex : rénovation énergétique de la salle des fêtes à Linxe

- l’attractivité des territoires ;

Ex : construction de logements pour les saisonniers à Rion-des-Landes Ex : projet du Barrat castérien à Castets

- l’aménagement des centres-bourgs

Ex : : ilôt Laulom à Mont-de-Marsan Ex :aménagement de la place Saint-Pierre à Amou Ex : aménagement centre-bourg à Saint-Sever

- les services à la population ;

Ex : acquisition, création d’espaces France Services par la CC du pays morcenais et la CC Coteaux et Vallées des Luys

Ex : Création d’un commerce épicerie à Lesperon

Ex : création d’une maison de santé pluriprofessionelle à Soustons (2ième phase)

- les équipements sportifs ;

Ex : construction de l’espace sportif Mabillet à Tarnos Ex : rénovation du stade André Darrigade à Dax

- les ouvrages d’art ;

Ex : déconstruction / reconstruction du pont de Bergouey

- mobilité et cohésion sociale ;

Ex : piste cyclable entre Pontenx les Forges et Sabres Ex : piste cyclable de Contis (2ième tranche)

Ex : aménagement d’un vélodrome et de ses abords à Mont-de-Marsan

Bilan de l’utilisation de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) 2022 à destination du conseil départemental des Landes

La DSID, mise en place en 2019, succède à la dotation générale d’équipement (DGE). La loi de finances pour 2022 est venue prolonger cette réforme en prévoyant que la DSID sera intégralement attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d’investissement dans le cadre d’une enveloppe régionale unique.

L’enveloppe déléguée à la préfète des Landes en 2022 était de 1 155 249€.

Elle a permis de financer 2 projets :

- la Maison départementale des sports hauteur de 692 649 €

- la rénovation des métairies du domaine d’Ognoas à hauteur de 462 600€.

Bilan de l’utilisation de l’enveloppe départementale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) 2022

Une enveloppe financière de 713 855 € au titre du FNADT 2022 a permis de financer 9 opérations dans le cadre du CPER, regroupées sous les items suivants :

- construction à St-Julien-en-Born d’une antenne à la MSP de Mimizan ;

- réalisation du tiers-lieux les Granges à Lesperon ;

- travaux du plan plage lacustre de Vielle-Saint-Girons (opération coportée par la commune, la CC Côte Landes Nature et GEOLANDES);

- construction du pôle arts plastiques de Labenne ;

- aménagement de l’espace public de la place de Verdun et rue des des Arceaux à Saint-Sever ;

- étude de révision du plan plage de Contis ;

- poursuite de la stratégie locale de la bande côtière de Biscarrosse .

Dans le cadre du Contrat de plan Etat- Région (CPER), une enveloppe supplémentaire de 65 450 € au titre de l’appel à projets Destination France a permis de soutenir les études d’ingénierie de 3 projets en matière de développement touristique :

- barrat Castésien, aménagement des anciennes forges en site d’animation touristique, porté par la commune de Castets ;

- mise en tourisme du lac d’Aureilhan, porté par la CC de Mimizan,

- projet « un patrimoine qui se partage, se transmet et nourrit » porté par le PETR Landes Nature Côte d’Argent.

Enfin, 25 opérations ont été financées hors CPER pour 670 997€ :

participation aux dépenses de fonctionnement des Espaces France Services publics et au financement des postes de chefs de projet « Petites Villes de Demain », financement des dispositifs « Fabriques de territoire » et « Volontariat territorial en administration ».

Montant des enveloppes financières pour 2023

L’enveloppe DETR des Landes reste à un niveau très élevé avec 12 396 151 €.

Le montant de la DSIL pour la Région Nouvelle-Aquitaine est de 48 866 242€.

Cette enveloppe est répartie en deux enveloppes :

- Une enveloppe départementalisée de 36 966 242M€. Chaque département bénéficie d’un montant socle de 1M€ et le reliquat est réparti au prorata de la population. L’enveloppe pour les Landes est de 2 730 033€.

- Une réserve régionale d’un montant de 11 900 000 €. La réserve régionale est consacrée, pour une 1ère part, aux lauréats 2022 de l’appel à projets MicroFolies ; une 2ième part est réservée au financement des projets d’intérêt régional ; une 3ième part est consacrée au financement des projets inscrits dans le CPER.

Cette année, l’accent est mis sur le financement de projets concourant à la transition écologique, conformément aux objectifs nationaux et régionaux.

L’enveloppe DSID est de 1 501 824 €, en sensible augmentation par rapport à 2022 (1 155 249€).

Aux dotations de droit commun, s’ajoute en 2023 l’enveloppe départementale allouée à la préfète au titre du fonds d’accélération de la transition écologique, créé par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « fonds vert » de 2 milliards d’euros à l’échelle nationale. Ce fonds relève d’une gestion déconcentrée à la main des préfets de région et des préfets de département. Il doit permettre d’accélérer la transition écologique et doit jouer un effet levier important.

L’enveloppe régionale du « fonds vert » est de 173 960 000 € répartie entre une enveloppe départementalisée de 105 510 000€ et une enveloppe régionale de 68 450 000€ pour les mesures dont la gestion relève du préfet de région.

L’enveloppe départementale déléguée au titre du « fonds vert » est de 7M € pour les Landes, pour la mise en œuvre des 11 mesures départementales.

L’enveloppe régionale du fonds pourra également financer des projets landais notamment la reconversion des friches, les opérations relatives aux biodéchets, à la biodiversité et à la renaturation des villes et villages.

La campagne de demandes de subventions 2023 a été lancée le 12 décembre 2022. Les collectivités ont été rendues destinataires de l’appel à projets, accompagné d’un guide pratique des dotations 2023 et d’un tutoriel pour utiliser la plate-forme « demarches simplifiees ».