Soutien à l’investissement public en milieu rural

L'engagement gouvernemental a été acté lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 et il s'est concrétisé dans la loi de finances pour 2016.

Le Premier ministre a transmis le 16 janvier 2016 à l'ensemble des préfets une circulaire détaillant les modalités de mise en oeuvre d'une dotation de soutien à l'investissement local d'un milliard d'euros.

Destiné à soutenir l'investissement des communes et des intercommunalités, ce fonds vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l'investissement local, facteur de croissance et d'emploi.

1 La majoration de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Créée par la loi du 29 décembre 2010, la DETR a pour objet le financement des opérations favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ou les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique.

La répartition de cette dotation est faite par le Préfet de département et se caractérise par une gestion déconcentrée, au plus près des réalités du territoire, et par l’association des élus, à l’occasion des réunions de la commission départementale d’élus chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention maximaux applicables et de donner son avis sur les projets supérieurs à 150 000 €.

En 2015, la loi de finances a abondé de 200 millions d’euros l’enveloppe nationale de la DETR, afin de soutenir l’investissement local. Une enveloppe exceptionnelle de 8 756 934 € a été attribuée pour le département des Landes et a été engagée dans son intégralité. Elle a concerné 199 opérations.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement poursuit son soutien à l’investissement public en milieu rural. Le département des Landes bénéficie en 2016 d'une nouvelle enveloppe d'un montant de 8 836 345 €.

2 La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre

Cette dotation a été créée par l’article 159 de la loi de finances pour 2016. Son montant total s'élève à 800 M€.

Dans le cadre de ce soutien à l’investissement des collectivités locales, deux enveloppes de crédits ont été notifiées au Préfet de Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes :

* l’une, de 44,37 M€, au titre des priorités nationales liées à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle concerne :
les opérations relevant de la rénovation thermique,
la transition énergétique,
le développement des énergies renouvelables,
la mise aux normes des bâtiments publics,
le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,
la construction de logements et la réalisation d’équipement nécessaires à l’accroissement de la population ;

* l’autre, de 27, 27 M€, s'adresse aux projets de territoire destinés à renforcer l'attractivité et le dynamisme des communes de moins de 50 000 habitants, considérées comme des « bourgs centres » (la liste des communes concernées dans chaque département sera établie par la préfecture de Région).

Les communes (ou leurs EPCI compétents) pourront déposer leurs dossiers à la préfecture des Landes selon des modalités qui seront prochainement précisées par circulaire adressée aux collectivités concernées.

Les crédits seront intégralement répartis avant le 31 décembre 2016 par les services préfectoraux et les projets susceptibles d'être engagés rapidement seront privilégiés, afin de soutenir l'investissement local.

{{3 Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
}}

Ce fonds est attribué aux bénéficiaires du versement anticipé (n+1) ou aux collectivités relevant du régime de droit commun (n+2).

Le FCTVA constitue un des mécanismes permettant de dégager plus de capacité d’autofinancement pour les collectivités et ainsi soutenir l’investissement public.

Au niveau national, les ressources du fonds progressent pour s’élever en 2016 à 6 046 M€.

A compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie deviennent éligibles au FCTVA.

Pour les collectivités landaises en 2015, le FCTVA a représenté une dotation d’investissement de 38, 1 M€.

La Caisse des dépôts et Consignation (CDC) permet le préfinancement du FCTVA par un prêt à taux zéro. Cette procédure accélère le remboursement pour les collectivités locales qui en feraient la demande. Les collectivités qui ne perçoivent pas le FCTVA l’année même de leurs investissements peuvent notamment bénéficier de ce dispositif de prêts de court terme.

Contact :

Préfecture Direction des Actions de l’État et des Collectivités Locales Bureau des Actions de l’État.
pref-daecl@landes.gouv.fr