Les aides à finalité régionale (AFR) permettent à l’Etat et aux collectivités locales d’accorder, sous certaines conditions, des aides à l’investissement des entreprises, sous la forme notamment de subventions, de prêts, de garanties, exonérations fiscales.

A cet égard, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, publié au journal officiel du 2 juillet 2022, fixe, pour la période 2022-2027, "les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises".

Dans les Landes, les 88 communes suivantes, membres de 22 établissements publics de coopération intercommunalité (EPCI) à fiscalité propre, figurent dans ce nouveau zonage :

Aire-sur-l'Adour (40001) ; Angresse (40004) ; Arue (40014) ; Audon (40018) ; Aurice (40020) ; Bahus-Soubiran (40022) ; Bégaar (40031) ; Bordères-et-Lamensans (40049) ; Cachen (40058) ; Castelnau-Chalosse (40071) ; Castets (40075) ; Cazères-sur-l'Adour (40080) ; Doazit (40089) ; Escource (40094) ; Eugénie-les-Bains (40097) ; Geaune (40110) ; Habas (40118) ; Hagetmau (40119) ; Hastingues (40120) ; Haut-Mauco (40122) ; Hinx (40126) ; Josse (40129) ; Labatut (40132) ; Labouheyre (40134) ; Labrit (40135) ; Laluque (40142) ; Latrille (40146) ; Laurède (40147) ; Léon (40150) ; Lesgor (40151) ; Lesperon (40152) ; Lévignacq (40154) ; Linxe (40155) ; Liposthey (40156) ; Losse (40158) ; Luxey (40167) ; Magescq (40168) ; Maillas (40169) ; Mimizan (40184) ; Misson (40186) ; Montaut (40191) ; Montfort-en-Chalosse (40194) ; Morcenx-la-Nouvelle (40197) ; Mugron (40201) ; Oeyregave (40206) ; Onard (40208) ; Orist (40211) ; Parentis-en-Born (40217) ; Payros-Cazautets (40219) ; Pissos (40227) ; Pomarez (40228) ; Pontonx-sur-l'Adour (40230) ; Poyanne (40235) ; Poyartin (40236) ; Rion-des-Landes (40243) ; Roquefort (40245) ; Saint-Agnet (40247) ; Saint-Aubin (40249) ; Saint-Barthélemy (40251) ; Saint-Geours-d'Auribat (40260) ; Saint-Geours-de-Maremne (40261) ; Saint-Gor (40262) ; Saint-Lon-les-Mines (40269) ; Saint-Martin-de-Seignanx (40273) ; Saint-Michel-Escalus (40276) ; Saint-Paul-en-Born (40278) ; Saint-Sever (40282) ; Saint-Vincent-de-Tyrosse (40284) ; Samadet (40286) ; Sarbazan (40288) ; Sarron (40290) ; Saubusse (40293) ; Saugnac-et-Muret (40295) ; Le Sen (40297) ; Solférino (40303) ; Soorts-Hossegor (40304) ; Sorbets (40305) ; Sore (40307) ; Soustons (40310) ; Tarnos (40312) ; Tartas (40313) ; Téthieu (40315) ; Tosse (40317) ; Urgons (40321) ; Vielle-Saint-Girons (40326) ; Villenave (40330) ; Ychoux (40332) ; Ygos-Saint-Saturnin (40333).

Il appartient aux collectivités locales de délibérer pour mettre en œuvre ce dispositif.

Dès lors que l’AFR constitue une aide à l’immobilier d’entreprise, l’EPCI incluant des communes zonées est compétent pour octroyer l’aide dans les conditions prévues à l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les communes zonées restent compétentes si elles appartiennent à un EPCI et que l’aide vise à soutenir une activité commerciale non reconnue d’intérêt communautaire (en vertu respectivement des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT).

Pour en savoir plus :

https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/zonage-des-aides-finalite-regionale-afr

https://territoires.nouvelle-aquitaine.fr/liste-des-cartes/carte-interactive-communes-zonage-afr-2022-2027-en-nouvelle-aquitaine

Contact : pref-dc2pat@landes.gouv.fr