Procédure administrative dématérialisée

Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

La DMA, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :

L'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme, prévue par l'article R.11-19-33 du code de la construction et de l'habitation

L'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, prévue par l'article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation