Procédure administrative dématérialisée
Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne
L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.
La DMA, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :