Le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Cet espace forestier joue en outre un rôle social, d'accueil du public et écologique, et participe à la régulation hydrique des sols et au stockage naturel de carbone. Ce vaste ensemble constitue un territoire particulièrement exposé au risque incendie de forêt et il est nécessaire de le préserver.
Depuis le 20 avril 2016, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne disposent d’un règlement unique de protection de la forêt contre les incendies. Il vise à mieux prévenir les incendies de forêt, à faciliter les interventions des services et à limiter les conséquences, que ce soit par le débroussaillement, la limitation de l’apport du feu ou la réglementation des activités en forêt.
Après l’été 2022 et ses incendies particulièrement intenses, les travaux menés dans le cadre des États généraux du massif des Landes de Gascogne ont conduit à la révision du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie.
Pour cette révision, des travaux préparatoires et les enjeux débattus avec l’ensemble des services de l’État concernés, les collectivités territoriales, les SDIS et des acteurs économiques ont porté sur la préservation des vies humains, des biens, mais également sur les enjeux économiques portés par une filière économique du bois comme par l’ensemble des acteurs de la filière tourisme et loisirs.
Le règlement révisé a été signé le 7 juillet 2023 par les préfets de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne. Il s'applique à l'ensemble des communes du département des Landes.
Les précisions qui sont apportées clarifient les règles et assurent une plus grande cohérence entre les articles pour mieux les faire appliquer par tous : utilisation des moteurs thermiques et électriques, des sources d’ignition, déplacements au sein du massif, utilisation des pistes cyclables, horaires des travaux forestiers, activités de loisir encadrées ou non encadrées, feux d’artifices...
Pour consulter le règlement : https://www.landes.gouv.fr/contenu/telechargement/24983/214935/file/recueil-40-2023-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Un incendie de forêt
Un nouveau cadre législatif pour lutter contre les incendies
Face à la multiplication des grands feux de forêts et de végétation, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie contient différentes mesures de prévention et de lutte.
Pour consulter le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047805414
Détermination du niveau de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance défini par le préfet est réparti en 5 niveaux croissants :
| Couleur | Niveau | Vigilance | Période |
| Vert 1/5 | Faible | Du 1er octobre au dernier jour du mois de février inclus |
| Jaune 2/5 | Moyenne | Du 1er mars au 30 septembre inclus |
| Orange 3/5 | Élevée | Ponctuel |
| Rouge 4/5 | Très élevée | Ponctuel |
| Noir 5/5 | Exceptionnelle | Ponctuel |
Les niveaux de vigilance élevée ( orange 3/5 ), très élevée ( rouge 4/5 ) et exceptionnelle ( noir 5/5 ) peuvent être déclenchées de manière ponctuelle au sein des périodes de vigilance faible ( vert 1/5 ) et moyenne ( jaune 2/5 ).
Cette décision est fondée sur les indicateurs fournis par Météo-France et l’analyse de l’état de la végétation, en concertation avec un comité d’experts réunissant le SDIS Service départemental d'incendie et de secours, Météo-France, les associations syndicales autorisées de DFCI, la DDTM direction départementale des territoires de la mer, l’ONF et la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt. Le préfet peut aussi, en tant que de besoin, consulter les représentants des professionnels de la transformation du bois et des travaux en forêt ainsi que les représentants des collectivités territoriales.
Outre l’information des services, collectivités et professionnels concernés, le préfet publie un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance. Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, etc
La défense de forêt contre les incendies (DFCI)
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de DFCI contribuent à des travaux d’intérêts privés collectifs, participant d’une mission de service public, intéressants principalement :
- la création et l’entretien de voies de défense de la forêt contre les incendies qui ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation publique ;
- la création et l’entretien de fossés d’assainissement, dotés d’ouvrage de franchissement, réalisés dans l’intérêt de la desserte forestière et de la gestion hydraulique des lieux ;
- la création de points d’eau de surface ou souterrains, approvisionnés naturellement ou par véhicules citernes ou par pompage automatique.
Dans ce cadre, les propriétaires sont tenus de respecter diverses prescriptions tenant à la libre circulation des engins de lutte contre l’incendie.Dans les Landes, les ASA de DFCI avec l’aide des crédits alloués par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Union Européenne et le conseil régional ont pu mettre en œuvre en 2022 près de 1,7 M€ de travaux d’aménagement (28 projets) comme :
- Plus de 30 km de pistes pour permettre l’accès du SDIS Service départemental d'incendie et de secours au plus près des départs de feux ;
- Près de 20 km de fossés obligatoires pour assurer un accès y compris au printemps lors des départs de feux pouvant intervenir très tôt dans l’année ;
- 17 points d’eau pour compléter encore et toujours le réseau permettant au SDIS Service départemental d'incendie et de secours de ré-alimenter les camions très rapidement et au plus proche des incendies ;
- Équipements en télésurveillance pour les tours de guet.
Pour 2023, environ 1,5 M€ de travaux sont envisagés avec, pour la première fois dans le département, le financement de mises à niveau opérationnel qui permettront, au-delà du développement des réseaux, de maintenir dans un état suffisant pour le SDIS Service départemental d'incendie et de secours les ouvrages existants.Une priorité sera également donnée à la ressource en eau avec en prévision plus 25 nouveaux points d’eau prévus.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) renforcées
Le débroussaillement regroupe l’ensemble des opérations de réduction de la masse de combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l’intensité et limiter la propagation des feux de forêt.Au sein des espaces exposés, le débroussaillement et le maintien en état de débroussaillé sont obligatoires en application du code forestier :
- autour des constructions, chantiers et installations de toute nature : sur une profondeur de 50m, ainsi qu’aux voies y donnant accès sur une profondeur de 10m de part et d’autre de la voie ;
- sur les terrains en zone urbaine, spécifiquement définis par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme ;
- sur les terrains de camping, parcs résidentiels de loisir et aires d’accueil des gens du voyage. Autour de ces installations, sur une largeur de 50m à partir de la limite de chaque terrain. Les accès aux installations sont soumis à l’obligation sur une profondeur de 10m de part et d’autre de la voie ;
- le long des infrastructures linéaires (routières, voies ferrées et lignes et installations de transport d’électricité).
Les activités à risque sur l'ensemble du département
Tirs de feux d’artifice : qu’ils soient d’initiative publique ou privée, ils sont soumis à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée. Sous réserve du respect de l’arrêté concerné, les tirs de feux d’artifice sont
- autorisés en période de vigilances faible ( vert ) et moyenne ( jaune ) ;
- interdits durant la période de vigilance élevée ( orange ), à l’exception des feux d’artifice d’initiative publique, tirés sur l’eau ou depuis la plage en direction du large en dehors des espaces exposés des communes à dominante forestière ;
- interdits durant les périodes de vigilances très élevée ( rouge ) et exceptionnelle (noire).
Les activités et la circulation dans les espaces exposés
Emploi du feu dans les espaces exposés
- Il est interdit toute l’année de transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d’allumer du feu à l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière.
- Brûlage dirigé : entrant dans le cadre de l’intérêt général ils peuvent être réalisés après autorisation, en périodes de vigilances faible ou moyenne et sont interdits en périodes de vigilance élevée ( orange 3/5 ), très élevée ( rouge 4/5 ) ou exceptionnelle ( noire 5/5 )
Tourisme et usages de loisirs
- Dans les espaces exposés, la pratique du bivouac et du camping isolé n'est possible que ponctuellement en période de vigilance faible (verte 1/5 ) et moyenne ( jaune 2/5 ). En périodes de vigilance élevée ( orange 3/5 ), très élevée ( rouge 4/5 ) ou exceptionnelle ( noire 5/5 ), la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite ;
