OBJECTIF
L'installation des jeunes agriculteurs permet le renouvellement des générations en agriculture. C'est une priorité en ce qui concerne la politique d'aménagement des structures des exploitations agricoles.

MOYENS

Cette politique volontariste se traduit par des aides à l'installation des jeunes agriculteurs sous forme d'une dotation à l'installation (DJA) et des prêts moyen terme spéciaux à taux bonifié (MTS JA). Les aides sont cofinancées par l'Europe dans la plupart des cas.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des aides à l'installation sont des jeunes âgés de 18 ans à 40 ans. Ils doivent préalablement suivre un stage préparatoire à l'installation d'une durée de 21 heures. Les renseignements sur ce stage 21 heures sont fournis au Point Info Installation (PII) situé à la Chambre d'Agriculture des Landes.

FORMATION
Pour pouvoir s'adapter à un contexte économique fortement concurrentiel, ces jeunes doivent posséder un niveau de qualification professionnelle suffisant. La capacité professionnelle est acquise quand le jeune remplit les conditions de diplôme et a effectué un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Pour ce PPP, les candidats s'adressent au Centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP) tenu par la Chambre d'Agriculture labellisée à cet effet par le préfet.

Pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, le diplôme requis est de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole".

Pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, diplôme, titre ou certificat d'un niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles.

PLURIACTIVITE

Pour s'installer à titre principal, le jeune doit dégager au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles pendant toute la durée de ses engagements.

Dans le cas d'une installation à titre secondaire, il doit dégager entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles. Dans ce cas, il ne bénéficie que de la moitié de la DJA.

ENGAGEMENTS

Le bénéficiaire des aides s'engage :

• à tenir une comptabilité de gestion ;
• à exercer la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation pendant 5 ans à compter de son installation ;
• à mettre en conformité les équipements repris avec la réglementation relative à la protection de l'environnement, de l'hygiène et du bien être animal dans les 3 ans suivant son installation ;
• à apposer un panneau mentionnant que l'installation a été réalisée avec la participation financière de l'Union européenne (pour les DJA cofinancées par le FEADER).

L'installation doit s'effectuer sur un fonds constituant une unité économique indépendante lui permettant d'être assujetti au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et d'atteindre la viabilité économique requise.

Lorsque le jeune s'installe en société, il doit détenir au moins 10 % du capital, l'ensemble des associés exploitants détenant au moins 50 % du capital de la société.

REVENU ET PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE L'EXPLOITATION

Le candidat doit présenter un plan de développement de l'exploitation (PDE) qui démontre la viabilité économique de son exploitation.
_ Pour ce faire, le revenu disponible de l'exploitation est comparé au revenu minimum départemental fixé par référence au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance).
_ Ce revenu disponible doit être supérieur à 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance et son revenu professionnel global ne doit pas dépasser 3 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance pour pouvoir bénéficier de la DJA.

Aucun avenant n'est possible pendant la 1ère année du PDE.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDES

Le candidat présente son PDE sous son entière responsabilité avec l'appui de la Chambre d'Agriculture, chargée de la pré-instruction de son dossier de demande d'aides à l'installation.
La Chambre d'Agriculture transmet ensuite le dossier à la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui est chargée de l'instruction.
Après avoir recueilli l'avis de la banque désignée par le jeune pour financer son projet, le dossier est présenté à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) pour avis, puis au Comité Régional de Programmation (CRP) qui arrête le montant de la subvention.

ACCORD DE L'AIDE
_ Le préfet prend ensuite une décision de recevabilité du projet, avec le montant de la DJA arrêté par le CRP.
Le jeune dispose d' 1 an à partir de la décision de recevabilité pour s'installer. Il doit fournir à la Chambre d'Agriculture les justificatifs permettant de constater son installation effective (la liste des pièces est détaillée dans l'arrêté d'attribution des aides à l'installation).

MONTANT ET PAIEMENT DE LA DOTATION
Le montant de la DJA varie de 8000 € à 17300 € en zone de plaine et de 10300 € à 22400 € en zone défavorisée.
Au vu d'un rapport établi par la Chambre d'Agriculture, la DDTM établit un certificat de conformité qui certifie que l'installation est réalisée et l'adresse à l'Agence de Services et de Paiements(ASP) chargée du paiement de la DJA.

LES PRÊTS AUX JEUNES AGRICULTEURS

Les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs (MTS-JA) sont réservés aux jeunes qui s'installent à titre individuel ou en société et aux EARL en tant que telles dès lors qu'un des associés exploitants répond aux conditions d'octroi des aides. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Contrôles

Durant sa période d'engagement de 5 ans, le bénéficiaire des aides à l'installation doit adresser, à chaque date anniversaire de son installation, une fiche annuelle déclarative de suivi correspondant à l'année écoulée.

Cette fiche doit permettre :
– de vérifier le bon déroulement du PDE,
– de valider les modifications mineures du PDE,
– de rappeler, si nécessaire, l'obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies.

Chaque jeune se verra ainsi adresser chaque année par la Chambre d'Agriculture un modèle vierge de fiche de suivi.
L'agriculteur dispose d'un délai de 6 mois pour retourner sa fiche dûment remplie auprès de la Chambre d'agriculture, qui la transmet à la DDTM direction départementale des territoires de la mer.
La DDTM direction départementale des territoires de la mer procède ensuite à l'analyse des éléments contenus dans la fiche transmise.

Par ailleurs, un contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs a lieu au cours de la sixième année suivant la date d'installation figurant sur le certificat de conformité (CJA).