Fonds d'urgence Noisettes : Ouverture du dispositif du 27/04 au 05/06/2026 14h

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse du chiffre d'affaires noisettes constatée sur l’exercice comptable incluant la commercialisation de la récolte 2024, par comparaison à une période de référence, affectée d’une franchise.

Eligiblité

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;
2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole;
3. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. présenter un taux de spécialisation au moins égal à 25% :c’est à dire avoir un chiffre d’affaires de l’activité noisettes sur la période de référence supérieur ou égal à 25% du CA Contrat d'avenir total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable.
5. présenter une perte d’Exédent Brut d’Exploitation (EBE) au moins égale à 20% : c’est-à-dire avoir subi des pertes d’exédent brut d’exploitation (EBE 2025 couvrant la récolte 2024) sur la période indemnisée supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (EBE référence), justifiées par une attestation comptable.

*Perte d’EBE = (EBE référence -EBE 2025)/EBE référence

La période indemnisée est l’exercice comptable qui inclut la campagne de commercialisation de la récolte de noisettes 2024.

Dépôt de la demande d'aide

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD). Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

ACCÈS AU TELESERVICE : ouverture du PAD du 27/04/2026 au 05/06/2026 14h

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Instruction technique FranceAgrimer :   Décision du 08 Avril 2026

Pièces à joindre obligatoirement au dossier

* RIB de l'exploitation avec l’entête de la banque

* Attestation comptable datée tamponnée et signée

* Pour les exploitants assurés MRC en 2024 pour les pertes de récolte affectant la culture noisettes : un modèle d’attestation établie par assureur (cf. Annexe 2)

* Pour les exploitants non assurés pour les pertes de récolte affectant la culture noisettes en 2024 : un modèle d’attestation établie par la DDT(M) (cf. Annexe 3)

* Pour les producteurs membres d’une organisation de producteurs pour la culture de noisettes : preuve de l’appartenance à l’OP au 31 décembre 2024 (attestation signée de l’OP justifiant que l’exploitant était bien adhérent à l’OP sur la période incluant le 31 décembre 2024)

Pour plus d'informations

* Site de FranceAgrimer

Contact

DDTM des Landes – Service Économie Agricole

Bureau vie des exploitations - Pôle soutien et relance des exploitations

Emmanuelle Lamadie : 05 58 51 31 36

Mail : ddtm-aides-exceptionnelles@landes.gouv.fr