L’obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, dite "Information Acquéreurs/Locataires" (IAL)

« Art » L125-5 et de R123-23 à R123-27 du code de l’environnement - Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

-* Quelle est la nature de l’obligation ?

L’obligation est d’informer le public :

• Sur les risques naturels et technologiques pris en compte dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;

• Sur le zonage sismique des communes situées en aléa faible et modéré depuis le 1er mai 2011 (référence au décret n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) ;

• Pour assurer une meilleure prise en compte de la pollution des sols (format pdf - 35.5 ko - 05/12/2019) dans les aménagements, (l’article L.125-6 du code de l’environnement introduit la notion de secteurs d’information sur les sols) voir la carte (format pdf - 560.6 ko - 05/12/2019)  ;

• Des communes concernées par les zones à potentiel radon (format pdf - 31.8 ko - 05/12/2019) comme indiqué dans L’arrêté interministériel du 27 juin 2018 ( carte (format pdf - 489.7 ko - 05/12/2019) ).

  • informer sur les catastrophes naturelles dans le département et l’indemnisation des sinistres.
  • Qui a obligation d’informer ?

Le vendeur ou le bailleur à location d’un bien immobilier.

  • Qui doit être informé ?

Tout acheteur ou locataire de bien immobilier, bâti ou non bâti.

  • Comment savoir si la commune où est situé mon bien est concernée ?

Pour chaque département, le préfet arrête la liste des communes concernées.
Dans les Landes, 221 communes sont concernées.
Elles sont répertoriées dans un arrêté départemental 2021-1209 du 30 août 2021 (format pdf - 476.9 ko - 27/09/2021)

  • Comment procéder ?

Le vendeur ou le bailleur établit :

  • un état des risques naturels et technologiques, selon le Modèle 2018 (format pdf - 622.6 ko - 22/11/2018) proposé par le ministère de l’écologie, du développement durable, du territoire et du logement.
  • une déclaration sur l’honneur sur papier libre pour certifier :
    • si la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
    • si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière à cet égard (au titre de la garantie catastrophes naturelles).
      Tableau des catastrophes naturelles dans le département des Landes (format pdf - 337.7 ko - 24/11/2015)
  • Où trouver les informations pour remplir le formulaire ?

Les informations figurent dans le Dossier Communal d’Information, que le Maire des communes concernées tient à disposition du public.
L’ est établi sur les communes soumises uniquement au risque sismique faible et modéré. Pour les communes soumises à PPRN ou PPRT, un arrêté spécifique a été établi.

Les informations relatives aux 221 communes concernées dans le département des Landes, sont librement consultables en ligne par le biais du menu déroulant proposé ci-dessous (en cours d’actualisation pour intégrer le risque sismique).

Pour toute information complémentaire :

Visiter le site Georisques.

Contacter la DDTM au 05 58 51 30 00.
Demander le service Construction, Risques.

 
 
 

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