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Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

 

Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (anciennement nommées nuisibles) est désormais réalisé au plan national (sauf le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier), par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d’espèces.

Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. arrêté ministériel de classement nuisible groupe 1 (format pdf - 53.1 ko - 07/02/2017) .

Un arrêté départemental spécifique réglemente la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué : L’Arrêté Préfectoral du 6 mai 2008 (format pdf - 63.5 ko - 05/07/2010)

Le 2ème groupe  : dix espèces susceptibles d’être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Arrêté ministériel de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 2 (format pdf - 201.2 ko - 07/02/2017) .

Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

L’ arrêté de classement nuisible 3eme groupe (format pdf - 190.2 ko - 19/10/2018) fixe la liste et les modalités de régulation des animaux classés nuisibles appartenant au 3ème groupe pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

L’inscription des espèces d’animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

L’arrêté ministériel triennal fixant la liste complémentaire des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est établi sur la base des propositions des départements.

La régulation des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est possible toute l’année :

  • Par les piégeurs agréés (sauf le sanglier) du 1er janvier au 31 décembre,
  • Par le détenteur du droit de chasse durant la période de chasse, et sur demande auprès de la DDTM, du 1er au 31 mars par le détenteur du droit de destruction ou son délégué par écrit.
    • Demande d’autorisation de régulation du 1er au 31 mars Imprimé_no_1_demande_particuliers (format pdf - 52.5 ko - 26/02/2016)  :
    • Demande d’autorisation de régulation par le détenteur du droit de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage : Imprimé_no_3_reserves_de chasse (format pdf - 69.4 ko - 26/02/2016)
  • Par les lieutenants de louveterie en dehors de la période de chasse sur toutes les espèces y compris celle qui ne sont pas classées classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur décision du préfet du département.
    Ce sont des auxiliaires bénévoles de l’administration, nommés par le préfet et assermentés. Ils interviennent à la demande des victimes de dégâts.

Arrêté préfectoral fixant les circonscriptions de louveterie (format pdf - 229.5 ko - 26/02/2016)
Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie (format pdf - 187.3 ko - 26/02/2016) modifié par l’ arrêté préfectoral n°2019/97 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des landes (format pdf - 187.3 ko - 18/05/2018)
Arrêté 2020/588 portant modification de l’arrêté 2020/260 sur la régulation des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégats par un lieutenant de louveterie (format pdf - 338.4 ko - 06/05/2020)
Arrêté 2020/260 portant régulation par un lieutenant de louveterie des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (format pdf - 309.5 ko - 06/05/2020)

A compter du 1er avril, le détenteur du droit de destruction (ou son délégué par écrit) peut détruire à tir la corneille noire et le renard sur autorisation individuelle. Cette autorisation ne peut être délivrée que sur demande motivée adressée à la DDTM. Néanmoins, en raison de l’épidémie de COVID-19, les autorisations individuelles sont restreintes à la régulation de la corneille et des interventions individuelles dans un cadre respectant les gestes barrières et la limitation des déplacement. Pour demander une telle autorisation, il faut utiliser l’ imprimé de demande pour 2020 (format pdf - 164.1 ko - 07/02/2017) ) et le retourner à l’adresse mel suivante : ddtm-chasse@landes.gouv.fr
En cas de dégâts et de nécessité d’intervention, il est également possible de s’adresser au lieutenant de louveterie du secteur.