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Régime Monichon

 

Le dispositif de l’amendement Monichon est défini à l’art. 793 du Code Général des Impots (CGI). Pour découvrir les conditions générales d’éligibilité à ce dispositif :

Textes réglementaires :

  • Article 793 (format pdf - 36.6 ko - 11/10/2011) 793_du_CGI_cle0b1cbc du Code Général des Impôts
  • Article L124 (format pdf - 28.2 ko - 21/03/2016) du Code Général forestier : définissant les garanties de gestion durables
  • Décret 2007-746 (format pdf - 134 ko - 11/10/2011) pris pour l’application des articles 793 et 885 H du code général des impôts

La procédure d’instruction suivante s’applique pour les terrains situés dans le département des Landes :

  • Dépôt d’un dossier à la DDTM (Service Nature et Forêt) par le notaire chargé de la mutation :

pour les particuliers :
imprimé A1 : demande de certificat (format pdf - 129.5 ko - 13/02/2017) ,
imprimé B1 : liste des parcelles (format pdf - 92.9 ko - 11/10/2011) ,
imprimé A4 : engagement trentenaire (format pdf - 112.1 ko - 13/02/2017)

  • Dépôt d’un dossier à la DDTM (Service Nature et Forêt) par le gérant :

pour les groupements forestiers (GF) :
imprimé A2 : demande de certificat (format pdf - 143.5 ko - 13/02/2017) (mutation de parts de GF)
imprimé B1 : liste des parcelles (format pdf - 92.9 ko - 11/10/2011) (mutation de parts de GF)
imprimé A4 : engagement trentenaire (format pdf - 112.1 ko - 13/02/2017)
imprimé A3 : attestation (format pdf - 14.1 ko - 11/10/2011)

Ces dossiers doivent comporter obligatoirement les pièces mentionnées de l’imprimé A1 ou A2.

  • Délivrance du certificat par la DDTM après visite des lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
  • Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d’être retenues par l’administration fiscale), par la DDTM au notaire.

Ce certificat est valable six mois (sauf pour les GF : deux ans).


Contact : Isabel DIAZ (Service Nature et Forêt)
Tél : 05 58 51 31 58
Email : isabel.diaz@landes.gouv.fr