Reconnaissance de catastrophe naturelle : icatnat

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Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : optez pour le service en ligne iCatNat.

Site internet :
https://www.interieur.gouv.fr/icatnat

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 

Vous trouverez ici le dépliant concernant le téléservice ICatNat.

 
 

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