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Procédures

 

La directive "Habitats faune flore" du 22 mai 1992 détermine la constitution d’un réseau écologique européen de sites Natura 2000 comprenant à la fois des zones spéciales de conservation classées au titre de la directive "Habitats" et des zones de protection spéciale classées au titre de la directive "Oiseaux" en date du 23 avril 1979.

Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d’espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière.

Les zones de protection spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d’espèces d’oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’environnement ou qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des espèces d’oiseaux migrateurs.

Désignation du site

Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre d’un site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou partie la zone envisagée puis transmet au ministre chargé de l’environnement le projet de désignation de site accompagné des justifications appropriées, notamment lorsqu’il s’écarte des avis recueillis.

Pour les ZPS, le ministre chargé de l’environnement, saisi d’un projet de désignation, prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000 et notifie sa décision à la Commission européenne.

Pour les ZSC, le ministre chargé de l’environnement, saisi d’un projet de désignation, décide de proposer la zone à la Commission européenne. Si la Commission européenne inscrit la zone proposée sur la liste des sites d’importance communautaire, le ministre chargé de l’environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

L’arrêté ministériel portant désignation d’une ZPS ou d’une ZSC, publié au Journal Officiel de la République Française, contient notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l’identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié sa désignation. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les services du ministère chargé de l’environnement.

Le Document d’objectifs, outil de gestion du site

Le décret du 26 juillet 2006 (format pdf - 164.5 ko - 31/07/2008) , pris en application de la Loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005, a apporté plusieurs modifications sur la gestion des sites Natura 2000.

Le document d’objectifs (encore appelé DOCOB) constitue une démarche novatrice. Il définit les orientations de gestion et les mesures de conservation contractuelles, ainsi que leurs modalités de financement. Il est établi sous la responsabilité d’un comité de pilotage, en faisant une large place à la concertation locale.

Ce comité, désigné par un arrêté du Préfet, regroupe les partenaires concernés par la gestion du site (représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des propriétaires, des agriculteurs, des sylviculteurs, des chasseurs, des acteurs des sports de la nature et des autres acteurs économiques et sociaux ainsi que des associations de protection de la nature...).
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité de pilotage désignent parmi eux le président du comité ou choisissent de laisser la présidence du comité au préfet.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements assurent la présidence du comité de pilotage, ils désignent également une collectivité (ou un groupement) chargée, pour le compte du comité, de porter l’élaboration du document d’objectifs et d’en suivre la mise en œuvre. Elle est généralement assistée d’un opérateur technique pour l’élaboration et d’une structure animatrice pour la mise en oeuvre.

Qui élaborent les documents d’objectifs ?
- des établissements publics : 32% (ONF, CRPF, parcs nationaux...) ;
- des associations : 31% (ADASEA, fédérations de chasse ou de pêche, associations locales de protection de la nature...) ;
- des collectivités territoriales : 26% (parcs naturels régionaux, syndicats mixtes, communes et communautés de communes, conseils généraux, sivom-sivu...) ;
- des bureaux d’études, ... : 11%.

Le document d’objectifs élaboré par le comité de pilotage est soumis au préfet qui l’approuve par arrêté. Il est révisé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration.

C’est à partir du document d’objectifs que sont établis les contrats de gestion (Mesure AgroEnvironnementales Territorialisées en milieux agricoles et Contrat Natura 2000 en milieux non agricoles). Ces contrats permettront aux signataires, qui ont en charge la gestion et l’entretien des milieux naturels (propriétaires, agriculteurs, forestiers, chasseurs, associations, communes...) d’être rémunérés pour les travaux et les services rendus à la collectivité et de bénéficier d’une exonération de taxe foncière non bâtie.

Par ailleurs, il est institué pour chaque site une charte Natura 2000, outil non rémunéré d’adhésion au DOCOB, qui donne droit à une exonération de taxe foncière non bâtie sur les parcelles engagées.