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Plan de contrôle de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)

 

Le préfet réunit régulièrement la Mission Inter Services de l’Eau et la Nature (MISEN). Cette instance de l’Etat rassemble tous les services et établissements publics de l’Etat en charge de la surveillance et des contrôles attachés à l’eau et la nature dans le département.

Sur la base des enjeux du territoire des Landes, un nouveau plan de contrôle 2018-2021 a été validé par le préfet et les procureurs de Dax et Mont-de-Marsan.
Les contrôles dans le département des Landes sont basés sur l’application de trois documents :

  • un protocole d’accord entre les parquets, le préfet et les établissements publics de l’Etat a été signé le 4 avril 2017. Il organise l’articulation entre l’exercice de la police administrative (vérification du respect des prescriptions fixées par un acte administratif) et celui de la police judiciaire (constatation des infractions à la loi pénale) dans les domaines de l’eau et de la nature.
  • une charte des contrôles en agriculture, approuvée le 12 mai 2017 qui vise à garantir le bon déroulement des contrôles dans ce secteur.
  • un plan de contrôle triennal validé en avril 2018.

Pour les domaines de l’eau, de la nature et de la mer, ce dernier fixe les axes prioritaires de contrôle, propose un cadre de coordination pour les services, définit une programmation pluri-annuelle, et précise la stratégie post-contrôle retenue pour faire cesser les situations non conformes et apporter une réponse proportionnée pour assurer une bonne compréhension de l’action de police.

Ce nouveau plan de contrôle a été établi à partir du bilan du précédent où globalement le nombre de contrôles a augmenté avec l’intégration de nouvelles thématiques comme les espèces protégées ou encore les espaces naturels protégés.

Le bilan du secteur « eau » fait état de 16 % de non-conformités. Elles sont traitées très majoritairement par procédures administratives, cela concerne principalement les domaines de la pêche, des prélèvements d’eau, des rejets d’eaux usées, et des pratiques agricoles. Certaines situations ont conduit à l’ouverture de procédures judiciaires.
Pour le volet « nature », les principales non-conformités concernent notamment le braconnage ou encore la circulation des véhicules avec armes chargées.

La stratégie post-contrôles retenue prend en compte l’évolution des cadres réglementaires comme par exemple l’évolution des zones vulnérables nouvelles, pour lesquelles la communication et l’information sont un préalable à toute sanction.
Près de 6 300 jours hommes par an sont consacrés à la surveillance du territoire des Landes pour le volet nature et eau.