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Permis d’exploitation

 

Toute personne qui souhaite déclarer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou d’un restaurant, doit suivre une formation obligatoire donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation.

Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22h et 8h doit suivre une formation obligatoire donnant lieu à la délivrance d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

La liste des organismes de formation agréés est disponible sur le site du ministère de l’interieur