Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

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Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

 

Les obligations légales de débroussaillement sont régies par le code forestier (articles L131-1 à L136-1).

Dans les Landes, le débroussaillement en bordure des constructions, chantiers et installations de toute nature est obligatoire sur tout le département, selon les prescriptions de l’arreté prefectoral du 20 avril 2016 (format pdf - 1.7 Mo - 07/04/2022) (articles 8 et 9).

1) Cartographie des zones soumises à obligation de débroussaillement :

L’obligation de débroussaillement s’applique à l’intérieur des massifs forestiers et dans une zone périphérique de 200 mètres de large les entourant.

L’outil cartographique accessible ci-dessous permet d’identifier les zones concernées par cette obligation.

https://www.pigma.org/public/visualiseur/zones_exposees/#

2) Sur quels terrains s’applique l’obligation de débroussailler ? :

Dans le département des Landes, dans le périmètre de moins de 200mètres des bois et forêts, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires (arrêté préfectoral du 20 avril 2016, article 8) dans les cas suivants :

a) autour des constructions :

Autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

b) sur les terrains en zone urbaine :

• Terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines (ZU) délimitées par un plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
• Terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles suivants du code de l’urbanisme : L.311-1 (Zones d’Aménagement Concerté), L.322-2 (Terrains dont les propriétaires sont groupés en association foncière urbaine) et L.442-1 (Lotissements).

c) autour des installations d’accueil touristique :

• Terrains de camping et de caravanage,
• Résidences mobiles ou d’habitations légères de loisirs,
• Parcs résidentiels de loisirs (PRL),
• Camps et centres de vacances,
• Villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires,

Autour de ces installations touristiques, le débroussaillement est obligatoire sur une largeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) à partir de la limite de chaque terrain ou des emplacements individuels selon les cas.
Les accès aux installations sont soumis à l’obligation de débroussaillement sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie .

d) Le long des infrastructures linéaires :
• infrastructures routières et voies ferrées
• lignes et installations de transport d’électricité

3) Qui est redevable de l’obligation de débroussaillement ?

Le débroussaillement obligatoire est à la charge du propriétaire des ouvrages ou des terrains concernés par l’obligation (article L 134-8 du code forestier).

Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer (article L 131-12 du code forestier).

4) Comment réaliser le débroussaillement obligatoire ?

Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :

a) Le maintien, notamment par les moyens de taille et l’élagage,des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations.
b) L’élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d’un tiers de la hauteur maximale.
c) La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l’exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
d) La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
e) Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie. De plus, un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie.
f) L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut notamment être effectuée par broyage, apport en déchetterie ou brûlage (dans le respect des dispositions encadrant l’emploi du feu).

Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter :

Plaquette d information 2021 sur le debroussaillement dans les landes (format pdf - 373 ko - 07/04/2022)

5) Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?

Le maire s’assure du respect de l’obligation de débroussaillement pour les constructions, terrains en zone urbaine et les installations d’accueil touristique. Il dispose pour cela des agents de police municipale et des agents municipaux commissionnés et assermentés à cet effet.

Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires. Il assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.

Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter le guide technique sur les obligations de débroussaillement, réalisé par le ministère de l’agriculture en 2019 - Lien disponible ci-dessous :

https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old