Liste des aides relevant du régime de minimis agricole

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Liste des aides relevant du régime de minimis agricole

 

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).

Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

  • le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
  • le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis, défini par le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013, pour la période 2014-2020. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Il remplace le précédent règlement (CE) n° 1535/2007 qui pourra cependant continuer à être mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2014. Ainsi pendant 6 mois les deux règlements coexisteront, chacun sur la base des conditions d’octroi qu’il définit. Cela signifie notamment que toute aide de minimis octroyée sur la base du règlement (CE) n° 1535/2007 devra respecter le plafond de 7500 € d’aides par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants et que toute décision d’octroi de cette aide sur la base de ce règlement après le 30 juin 2014 sera caduque.

Les principaux points à signaler concernant le nouveau règlement de minimis agricole sont les suivants :

1. Plafonds d’aides de minimis

  • le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise unique passe à 15.000 € sur trois exercices fiscaux glissants (tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents)

2. Transparence GAEC

  • la transparence GAEC est confirmée. Au sein d’un GAEC chaque associé disposant d’une part PAC peut bénéficier d’un plafond de 15.000 € d’aides de minimis agricole.

3. Entreprises en difficulté

  • les entreprises en difficulté ne sont plus exclues du règlement de minimis agricole (de la même façon que pour le règlement de minimis entreprises) et peuvent donc bénéficier des aides au titre de ce nouveau règlement. Toutefois les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas recevoir d’aides de minimis sous forme de prêts ou de garanties.

4. Cumul des aides de minimis par entreprise

  • lorsqu’une entreprise exerce à la fois des activités éligibles à ce règlement et des activités relevant du règlement de minimis entreprises ou du règlement de minimis pêche et aquaculture, le cumul des aides de minimis agricole avec ces autres aides de minimis ne doit pas conduire à un dépassement du plafond de minimis le plus haut (il n’est donc pas possible de cumuler 15.000 € d’aide de minimis agricole et 200.000 € d’aide de minimis entreprises, le plafond des aides cumulées sera de 200.000 €)

Afin d’aider les agriculteurs à établir la liste des aides qu’ils ont perçues au titre du de minimis agricole, la DDTM tient à jour une base de données départementale avec les informations dont elles disposent.
La DDTM sollicitée par un agriculteur peut lui indiquer la liste des aides connues : cette liste peut ne pas être exhaustive et il convient également de se renseigner auprès d’autres autorités publiques, directions départementales des finances publiques pour les crédits d’impôts et collectivités territoriales notamment.

Liste des aides relevant du régime de minimis agricole

  • Dispositif de prise en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l’agriculture et sur fonds d’action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole) (L 726-3 CRPM )

Consulter la liste au format pdf (mis à jour le 26/11/13)

  • Dispositifs fiscaux :
    • Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art 244 quater L du CGI) : années d’imposition 2012 et 2013 sur les revenus 2011 et 2012,
    • Dispositif prorogé jusqu’en 2014 par la loi de finances rectificative 2012 (art.24) : années d’imposition 2014 et 2015 sur les revenus 2013 et 2014,
    • Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 (art 200 undecies du CGI).
      Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances 2013 (art. 78) : années d’imposition 2014, 2015, 2016, 2017 sur les revenus 2013, 2014, 2015, 2016
    • Exonération de TFNB proposée par certaines communes au bénéfice de l’agriculture biologique (art 1395 G du CGI)
      Pas de date limite. Les communes peuvent exonérer de TFNB pour cinq années les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique.
  • Aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture au titre des règlements n°1535/2007 et n°1408/2013 (FranceAgriMer, ASP, ODEADOM)

Consulter la liste au format pdf (mis à jour le 04/03/2014)

  • Aides versées par les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements n°1535/2007 et n°1408/2013
  • Aides versées par d’autres autorités publiques (chambres d’agriculture par exemple), sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements n°1535/2007 et n°1408/2013.

CONTACT :
Nicole MERCAPIDE - 05.58.51.31.36.
Email : ddtm-sea@landes.gouv.fr