Contenu
Le transfert correspond au changement de lieu d’exploitation vers une autre commune de la région
Article créé le 28/06/2016 par préfecture des Landes
Mis à jour le 21/02/2018
Le transfert correspond au changement de lieu d’exploitation vers une autre commune de la région.
L’autorisation de transfert de la licence d’un débit de boissons à consommer sur place relève de la compétence du préfet du département dans lequel doit être transféré le débit de boissons.
La demande devra être adressée par le futur exploitant à la préfecture (DS - BSI - 26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan Cedex) sur papier libre.
Seront précisés :
- l’identité de l’ancien propriétaire
- le précédent lieu d’exploitation de la licence sur la commune de départ
- le lieu d’exploitation de la licence sur la commune d’installation